From 70c0e79f8c99d85fe959badca55aeb215abc1c38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-769=20du=209=20juillet=202?= =?UTF-8?q?010=20relative=20aux=20violences=20faites=20sp=C3=A9cifiquement?= =?UTF-8?q?=20aux=20femmes,=20aux=20violences=20au=20sein=20des=20couples?= =?UTF-8?q?=20et=20aux=20incidences=20de=20ces=20derni=C3=A8res=20sur=20le?= =?UTF-8?q?s=20enfants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022454032 NOR: JUSX1007012L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_41-1.md | 28 +++++++----- .../section_7/sous-section_1/README.md | 1 + .../section_7/sous-section_1/article_141-2.md | 13 +++--- .../section_7/sous-section_1/article_141-4.md | 44 +++++++++++++++++++ .../section_7/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_142-12-1.md | 25 +++++++++++ .../section_1/paragraphe_3/article_394.md | 12 ++--- .../chapitre_ier/section_5/article_471.md | 16 +++---- 8 files changed, 109 insertions(+), 31 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md index 72a74df7f1..b0bdbe2cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000017853118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853118.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022469905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469905.xml --- ###### Article 41-1 @@ -34,14 +34,18 @@ ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
-5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre -l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le -procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en -dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une -copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages -et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander -le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux -règles prévues par le code de procédure civile ;
+5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de +médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la +médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la +République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les +parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé +à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce +procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de +payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La +victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi +le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil +en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire +avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index 9015cedc17..4934829272 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889 - [Article 141-1](article_141-1.md) - [Article 141-2](article_141-2.md) - [Article 141-3](article_141-3.md) +- [Article 141-4](article_141-4.md) - [Article 142](article_142.md) - [Article 142-1](article_142-1.md) - [Article 142-2](article_142-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md index e530a0eca9..dd711216f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006575641 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000022469745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml --- ###### Article 141-2 @@ -25,4 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de -l'intéressé. +l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les +attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées +par le procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4343cf33b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_141-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469752.xml +--- + +###### Article 141-4 + +Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur +instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous +contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons +plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au +titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un +officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un +local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle +soit entendue sur la violation de ses obligations.
+ +Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge +d'instruction.
+ +La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police +judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire +de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait +qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de +l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas +de l'article 63-4.
+ +Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et +63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
+ +Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue +ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa +rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
+ +A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit +conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et +de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
+ +Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de +police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une +date ultérieure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md index 666b6cd337..8ad35f95d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331515 - [Article 142-10](article_142-10.md) - [Article 142-11](article_142-11.md) - [Article 142-12](article_142-12.md) +- [Article 142-12-1](article_142-12-1.md) - [Article 142-13](article_142-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d16130bb71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_142-12-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022469774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469774.xml +--- + +###### Article 142-12-1 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence +exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut +être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des +menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
+ +1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ;
+ +2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
+ +Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par +l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à +elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de +la victime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md index fb09730a33..2bab026c9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000021332887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332887.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022469739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469739.xml --- ###### Article 394 @@ -36,4 +36,6 @@ prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont -applicables. +applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au +juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md index 0634f211df..374d3e8b12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000021333100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333100.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000022469861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469861.xml --- ###### Article 471 @@ -31,7 +31,7 @@ provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire -et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de -l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, -la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le -cadre du contrôle judiciaire. +et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal +correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller +au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de +suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.