Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007181
NOR: IOMC2318928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/71/JORFTEXT000048007181.xml
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République française 2023-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2023-08-31 Date de fin: 2023-11-09
Identifiant: LEGIARTI000047771710 Identifiant: LEGIARTI000048008885
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###### Article D603 ###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des sa rédaction résultant du<br />
adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, décret n° 2023-829 du 29 août 2023, sous réserve des adaptations prévues au
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve présent titre.II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie
des adaptations prévues au présent titre.<br /> française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.