Références
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+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2024-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000045582277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/22/LEGIARTI000045582277.xml
+---
+
+Article D593-2
+
+Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat
+peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi
+que dans les cas où, en application des articles
+77-2,80-2,114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 et 803-3, il peut
+consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat
+disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette
+consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments
+du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif
+ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l'avocat consulte le
+dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A.
+Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut
+la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction.
+
+Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les
+cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès
+de la juridiction.
+
+Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie
+sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article
+803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision
+contraire du juge d'instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier,
+la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-24 ANNULATION source Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d594-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d594-1.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115844
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-
-Article D594-1
-
-
- Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
- n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
- un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
- l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
- comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
- langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
- langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d594-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d594-2.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115846.xml
----
-
-Article D594-2
-
-
- Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
- conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
- faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
- d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
- immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
- ultérieurement.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-10.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115868.xml
----
-
-Article D594-10
-
-
- Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et
- de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis
- d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou
- adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-6.md
deleted file mode 100644
index f287e36303..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-6.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115860.xml
----
-
-Article D594-6
-
-
- Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
- juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la
- demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel
- à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès,
- doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article
- 803-5 :
- 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de
- maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les
- ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat
- d'arrêt européen ;
- 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
- 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation,
- prononcées ou homologuées par une juridiction ;
- 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive,
- lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115862.xml
----
-
-Article D594-7
-
-
- La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
- ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir
- connaissance des faits qui lui sont reprochés.
- Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
- procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
- la juridiction de jugement saisie.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_d594-8.md
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115864.xml
----
-
-Article D594-8
-
-
- La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette
- l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la
- complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent
- être traduits.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index 1e051edeb1..0000000000
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115866
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----
-
-Article D594-9
-
-
- Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
- orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
- l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
- d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document
- lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier
- alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire
- préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de
- détention provisoire prévu par l'article 145.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index b7da4f00ba..0000000000
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032131049
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----
-
-Article D594-11
-
-Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur
-audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2,
-D. 594-4 et D. 594-5.
-
-Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
-orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
-l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
-d'audiences.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d594-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d594-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032131053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131053.xml
----
-
-Article D594-12
-
-Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
-demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à
-l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est
-remis en application de l'article 15-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d594-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d594-14.md
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index e6ea517203..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032131078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131078.xml
----
-
-Article D594-14
-
-La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
-ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer
-ses droits.
-
-Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
-procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
-la juridiction de jugement saisie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d594-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d594-15.md
deleted file mode 100644
index 78c09d5fec..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d594-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032131090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131090.xml
----
-
-Article D594-15
-
-La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice
-des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité
-des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être
-traduits.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 0b49490bb1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGISCTA000032132456
----
-
-Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
-
-- [Article D594-16](article_d594-16.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/README.md
index 955d639cc0..188c877810 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584825
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594](article_d594.md)
+- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
+concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md
similarity index 60%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 470d2e9e32..2f032757b6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGISCTA000028115840
+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045584822
---
Section 1 : Modalités d'application des dispositions
@@ -18,7 +18,7 @@ concernant le droit à un interprète
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md
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new file mode 100644
index 0000000000..a0e9721b62
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_d594-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045584808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584808.xml
+---
+
+Article D594-1
+
+
+ Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
+ n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
+ un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
+ l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
+ comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
+ langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
+ langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_d594-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_d594-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..3c8d033121
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_d594-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045584805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584805.xml
+---
+
+Article D594-2
+
+
+ Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
+ conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
+ faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
+ d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
+ immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
+ ultérieurement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md
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similarity index 55%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d594-3.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_d594-3.md
index f37f1aeaa6..4cd5b2063e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_d594-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115850
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+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045584801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584801.xml
---
Article D594-3
@@ -34,27 +34,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115850.xml
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md
similarity index 50%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md
index b5b4eaef2a..5914577d48 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_d594-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-28
-Date de fin: 2022-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000028115854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115854.xml
+Date de début: 2022-04-15
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000045584796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584796.xml
---