Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006578330
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578330.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585895.xml
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###### Article 777-1
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les
conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.
conditions fixées par l'article 775-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006578329
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578329.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2022-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025585890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585890.xml
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###### Article 777
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime
ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :<br />
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une
juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du
bulletin n° 2 :<br />
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à
deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en
@ -21,14 +21,25 @@ totalité par l'effet de révocation du sursis ;<br />
visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la
juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;<br />
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans
sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la
durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;<br />
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par
une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à
131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou
incapacités ;<br />
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1
du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de
la mesure.<br />
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les
juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée
supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.<br />
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit,
en aucun cas, être délivré à un tiers.
en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale
d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.<br />
Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de
cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
bulletin qui lui est délivré.