diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md index 9f09ff96ce..b7cf93f02d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006578330 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L001BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578330.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025585895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585895.xml --- ###### Article 777-1 La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les -conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1. +conditions fixées par l'article 775-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md index 001bcb54e4..787613b554 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006578329 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L000AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578329.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2022-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000025585890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585890.xml --- ###### Article 777 -Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime -ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
+Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une +juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du +bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en @@ -21,14 +21,25 @@ totalité par l'effet de révocation du sursis ;
visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
-3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans -sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la -durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
+3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par +une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à +131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou +incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
+Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les +juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée +supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
+ Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, -en aucun cas, être délivré à un tiers. +en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale +d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
+ +Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union +européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de +cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le +bulletin qui lui est délivré.