diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md
index 9f09ff96ce..b7cf93f02d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006578330
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L001BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578330.xml
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025585895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585895.xml
---
###### Article 777-1
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les
-conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.
+conditions fixées par l'article 775-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md
index 001bcb54e4..787613b554 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_777.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-18
-Date de fin: 2012-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006578329
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578329.xml
+Date de début: 2012-04-27
+Date de fin: 2022-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000025585890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585890.xml
---
###### Article 777
-Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime
-ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
+Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une
+juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du
+bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à
deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en
@@ -21,14 +21,25 @@ totalité par l'effet de révocation du sursis ;
visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la
juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
-3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans
-sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la
-durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
+3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par
+une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à
+131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou
+incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1
du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de
la mesure.
+Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les
+juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée
+supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
+
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit,
-en aucun cas, être délivré à un tiers.
+en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale
+d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
+
+Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de
+cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
+bulletin qui lui est délivré.