Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 98468 DU 17-06-1998.
RETABLIT APRES L'ART. R60 DU LIVRE V,UN TITRE V: DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
CHAP. I (ART. R61,R61-1,R61-2,R61-3): DISPOSITIONS COMMUNES.
NOTIFICATION PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES (ART. 763-3) DE LA PERSONNE CONDAMNEE A UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.APPLICATION DE L'ART. R763-5 (AL. 1) EN CAS DE VIOLATION DESDITES OBLIGATIONS.MODALITES DE RECOURS DU CONDAMNE (ART. R502: AL. 1,2; ART. R503).LE JUGE PEUT PAR ORDONNANCE MOTIVEE DONNER FIN A CETTE CONDAMNATION.
UN DOSSIER INDIVIDUEL DE CHAQUE CONDAMNE SE TROUVE AU GREFFE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (CONTENU).
LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AYANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES,DEVRA BENEFICIER D'UN SECRETARIAT ET ETRE ASSISTE D'UN GREFFIER (ART. R881-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE).
CHAP. II (ART. R61-4,R61-5,R61-6): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONDAMNES EFFECTUANT UNEPEINE PRIVATIVE DE LIBERTE.
LE JUGE DOIT PROCEDER AU RAPPEL DES OBLIGATIONS DU DETENU AVANT SA LIBERATION.AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONDAMNE OU DANS LE CAS D'UN CONDAMNE MINEUR.
MODALITES: DU DELAI DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (ART. R763-8: DERNIER AL.); DE DEROGATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'INJONCTION DE SOINS; DE MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ART. 763-5.
L'ART. R61-6 PREVOIT L'HYPOTHESE D'UNE PERSONNE DEVANT EXECUTER UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ET AYANT ETE CONDAMNEE A UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE OU BENEFICIANT D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE.
DANS UN TEL CAS,LES OBLIGATIONS RESULTANT DU SURSIS OU DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE DEVRONT S'EXECUTER EN MEME TEMPS QUE CELLES RESULTANT DU SUIVI,SANS QUE LES DUREES D'EPREUVE DES DEUX MESURES PUISSENT SE CUMULER.
APPLICATION EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. 


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396414
NOR: JUSD9930061D
Ancien identifiant: 1DX999571
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06 Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 1999-07-09 Date de fin: 1999-09-19
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###### Article R50-33 ###### Article R50-33
Les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif,
ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur
toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de
pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à
d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires
suivants :<br /> permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces
établissements sont les suivants :<br />
1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique 1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique
régional ;<br /> régional ;<br />