Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1999-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
- [Titre Ier : De l'application des peines.](titre_ier)
- [Titre II : Des conditions de détention.](titre_ii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre V : Du suivi socio-judiciaire](titre_v)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)

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Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006137436
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#### Titre V : Du suivi socio-judiciaire
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.](chapitre_ii)

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Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006151064
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R61](article_r61.md)
- [Article R61-1](article_r61-1.md)
- [Article R61-2](article_r61-2.md)
- [Article R61-3](article_r61-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517781
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517781.xml
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###### Article R61-1
Lorsque le juge de l'application des peines procède au débat contradictoire
prévu à l'article 763-5, il est dressé un procès-verbal d'audience, qui est
signé par le juge de l'application des peines et par son greffier.<br />
Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de
l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code
pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une
copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son
avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire
désigné de recevoir et de détenir le condamné.<br />
Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de
l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas
de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les
modalités prévues à l'article 503.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517784.xml
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###### Article R61-2
Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il
soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1
du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les
obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement
effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 763-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517787
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517787.xml
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###### Article R61-3
Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des
peines.<br />
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti
à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.<br />
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le
déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine
privative de liberté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517721
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517721.xml
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###### Article R61
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la
personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations
auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le
cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en
application de l'article 763-3. Il porte à sa connaissance les conditions dans
lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée
du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru
en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces
obligations.<br />
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 763-8, les dispositions du
présent article sont mises en oeuvre par le juge des enfants à l'égard d'un
mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale.<br />
Si le condamné fait l'objet d'une injonction de soins, le juge lui indique le
médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise qu'il devra rencontrer ce
médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois.<br />
Le juge de l'application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en
cas de modification de ses obligations.<br />
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une
copie est remise à l'intéressé après émargement.

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Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006151065
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##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
- [Article R61-4](article_r61-4.md)
- [Article R61-5](article_r61-5.md)
- [Article R61-6](article_r61-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517790.xml
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###### Article R61-4
Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est
soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les
jours précédant sa libération, par le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué.<br />
Si le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence habituelle
dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans le ressort
duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des
peines du lieu de détention communique en temps utile au juge de l'application
des peines compétent pour contrôler le suivi socio-judiciaire le dossier
individuel mentionné à l'article R. 61-3.<br />
Lorsque le détenu est mineur, le juge de l'application des peines avertit le
juge des enfants de la date à laquelle sa libération devra intervenir, afin de
permettre à ce magistrat de procéder, dans les jours précédant cette libération,
au rappel des obligations auxquelles le condamné est soumis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517793
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517793.xml
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###### Article R61-5
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la
période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est
placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à
l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur
la durée du suivi socio-judiciaire. Le juge de l'application des peines peut
décider que les obligations résultant de l'injonction de soins ne seront pas
applicables si leur mise en oeuvre s'avère incompatible avec la mesure
d'aménagement dont bénéficie l'intéressé, notamment en raison de la brièveté de
la sortie de l'établissement pénitentiaire.<br />
En cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d'une
permission de sortir, d'un placement en semi-liberté, d'un placement à
l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique, les sanctions
attachées à ces mesures d'aménagement sont prononcées en premier lieu, avant
l'application éventuelle de la mesure d'emprisonnement prévue au premier alinéa
de l'article 763-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517796
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517796.xml
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###### Article R61-6
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi
socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une
libération conditionnelle.