Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 98468 DU 17-06-1998. RETABLIT APRES L'ART. R60 DU LIVRE V,UN TITRE V: DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. CHAP. I (ART. R61,R61-1,R61-2,R61-3): DISPOSITIONS COMMUNES. NOTIFICATION PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES (ART. 763-3) DE LA PERSONNE CONDAMNEE A UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.APPLICATION DE L'ART. R763-5 (AL. 1) EN CAS DE VIOLATION DESDITES OBLIGATIONS.MODALITES DE RECOURS DU CONDAMNE (ART. R502: AL. 1,2; ART. R503).LE JUGE PEUT PAR ORDONNANCE MOTIVEE DONNER FIN A CETTE CONDAMNATION. UN DOSSIER INDIVIDUEL DE CHAQUE CONDAMNE SE TROUVE AU GREFFE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (CONTENU). LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AYANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES,DEVRA BENEFICIER D'UN SECRETARIAT ET ETRE ASSISTE D'UN GREFFIER (ART. R881-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE). CHAP. II (ART. R61-4,R61-5,R61-6): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONDAMNES EFFECTUANT UNEPEINE PRIVATIVE DE LIBERTE. LE JUGE DOIT PROCEDER AU RAPPEL DES OBLIGATIONS DU DETENU AVANT SA LIBERATION.AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONDAMNE OU DANS LE CAS D'UN CONDAMNE MINEUR. MODALITES: DU DELAI DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (ART. R763-8: DERNIER AL.); DE DEROGATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'INJONCTION DE SOINS; DE MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ART. 763-5. L'ART. R61-6 PREVOIT L'HYPOTHESE D'UNE PERSONNE DEVANT EXECUTER UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ET AYANT ETE CONDAMNEE A UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE OU BENEFICIANT D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE. DANS UN TEL CAS,LES OBLIGATIONS RESULTANT DU SURSIS OU DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE DEVRONT S'EXECUTER EN MEME TEMPS QUE CELLES RESULTANT DU SUIVI,SANS QUE LES DUREES D'EPREUVE DES DEUX MESURES PUISSENT SE CUMULER. APPLICATION EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000396414 NOR: JUSD9930061D Ancien identifiant: 1DX999571 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/64/JORFTEXT000000396414.xml
This commit is contained in:
parent
657d3260fd
commit
672fc56b8a
1 changed files with 13 additions and 12 deletions
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-06
|
||||
Date de fin: 1999-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006517662
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R33A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517662.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006517663
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R33A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R50-33
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze
|
||||
ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour
|
||||
toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code
|
||||
pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant
|
||||
d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif,
|
||||
ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur
|
||||
de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de
|
||||
barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à
|
||||
227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires
|
||||
permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces
|
||||
établissements sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique
|
||||
régional ;<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue