LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-30 00:00:00 +02:00
parent 706f63e39c
commit 6437d4a918

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049778741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049779241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/92/LEGIARTI000049779241.xml
---
###### Article 707-1
@ -23,11 +23,11 @@ République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise
en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation,
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à
la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans
tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
conservation et à leur valorisation.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le