diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_707-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_707-1.md index 72e75172..ddae8adc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_707-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_707-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-26 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000049778741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049779241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/92/LEGIARTI000049779241.xml --- ###### Article 707-1 @@ -23,11 +23,11 @@ République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non -restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en -œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence -de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente -de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les -cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur +restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise +en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, +l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à +la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans +tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le