LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
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République française 2024-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26 Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2024-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778741 Identifiant: LEGIARTI000049779241
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###### Article 707-1 ###### Article 707-1
@ -23,11 +23,11 @@ République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise
œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation,
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à
de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans
cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
conservation et à leur valorisation.<br /> conservation et à leur valorisation.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le