LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-26
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Date de début: 2024-09-30
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Date de fin: 2024-09-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049778741
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Identifiant: LEGIARTI000049779241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778741.xml
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###### Article 707-1
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###### Article 707-1
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@ -23,11 +23,11 @@ République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
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confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
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confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
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aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
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aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
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confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
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confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
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restitués en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en
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restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise
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œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence
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en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation,
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de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente
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l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à
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de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les
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la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans
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cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
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tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
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conservation et à leur valorisation.<br />
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conservation et à leur valorisation.<br />
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Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
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Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
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