Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576985 Identifiant: LEGIARTI000045071193
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###### Article 570 ###### Article 570
@ -29,11 +28,11 @@ prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le
tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les
dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une
ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier
soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une
ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la
cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit
retour à la juridiction saisie.<br /> fait retour à la juridiction saisie.<br />
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais
de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654379 Identifiant: LEGIARTI000045071113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071113.xml
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###### Article 706-55 ###### Article 706-55
@ -13,26 +13,28 @@ Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les trace
et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :<br /> et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :<br />
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code
ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;<br /> ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions
prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ;<br />
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires
à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences
volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants,
d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de
proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,
prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à
224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7
225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;<br /> et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles
221-5-6 et 222-18-4 du même code ;<br />
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions,
de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus
par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code
pénal ;<br /> pénal ;<br />
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et
délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-6, 442-1 à délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 442-1 à
442-5, 450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;<br /> 442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;<br />
5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L.
2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4