Code de procédure pénale
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République française 5f595608c8 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
2022-01-26 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2022-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière 2021-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation 2021-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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