diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_570.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_570.md index 4391fe34de..d6afc55bb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_570.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_570.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-02 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006576985 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0570L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576985.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071193.xml --- ###### Article 570 @@ -29,11 +28,11 @@ prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième -alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, -soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle -ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de -cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait -retour à la juridiction saisie.
+alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier +alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une +telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la +Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit +fait retour à la juridiction saisie.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md index 309e4964ce..d7cadb32af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000032654379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654379.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/11/LEGIARTI000045071113.xml --- ###### Article 706-55 @@ -13,26 +13,28 @@ Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les trace et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code -ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
+ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions +prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, -prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à -224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à -225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
+prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à +224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 +et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles +221-5-6 et 222-18-4 du même code ;
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus -par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code +par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et -délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-6, 442-1 à -442-5, 450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
+délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 442-1 à +442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4