Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2017-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032654058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654058.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035937330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937330.xml
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###### Article 706-24-2
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654058.xml
Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire
affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte
contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spécialement
contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spéciale et
motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux
articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant
une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance
d'un réquisitoire introductif.<br />
articles 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et
706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de
la délivrance d'un réquisitoire introductif.<br />
Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les
actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu'il a autorisés à
être poursuivis.<br />
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider
de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du
présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la
prolongation a été autorisée en application du présent article.<br />
Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006577759
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L063BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577759.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937346.xml
---
###### Article 706-63-1
@ -18,14 +17,16 @@ En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance
motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage
d'une identité d'emprunt.<br />
Le fait de révéler l'identité d'emprunt de ces personnes est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé,
directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de
ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines
sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque
cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes
ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.<br />
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en
application du présent article ou de révéler tout élément permettant son
identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou
indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de
ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour
conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint,
de ses enfants ou de ses ascendants directs.<br />
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du
procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031052063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052063.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035937353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937353.xml
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###### Article 706-75
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052063.xml
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour
d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité.<br />
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />