diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md index 9134961f08..6f8f04d9c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032654058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654058.xml +Date de début: 2017-10-31 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000035937330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937330.xml --- ###### Article 706-24-2 @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654058.xml Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte -contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spécialement +contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spéciale et motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux -articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant -une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance -d'un réquisitoire introductif.
+articles 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et +706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de +la délivrance d'un réquisitoire introductif.
-Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les -actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu'il a autorisés à -être poursuivis.
+Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider +de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du +présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la +prolongation a été autorisée en application du présent article.
Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi_bis/article_706-63-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi_bis/article_706-63-1.md index 948f092408..32a7c38f14 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi_bis/article_706-63-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi_bis/article_706-63-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2017-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006577759 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L063BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577759.xml +Date de début: 2017-10-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035937346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937346.xml --- ###### Article 706-63-1 @@ -18,14 +17,16 @@ En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt.
-Le fait de révéler l'identité d'emprunt de ces personnes est puni de cinq ans -d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé, -directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de -ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines -sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines -sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque -cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes -ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
+Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en +application du présent article ou de révéler tout élément permettant son +identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 +000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou +indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de +ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans +d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans +d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour +conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, +de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md index c040f9a679..0c8c768660 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000031052063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052063.xml +Date de début: 2017-10-31 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000035937353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937353.xml --- ###### Article 706-75 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052063.xml La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits -entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et -du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une -grande complexité.
+entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, +du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les +affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.