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République française 2021-02-19 00:00:00 +01:00
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commit 51580a27ba

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000042663123 Identifiant: LEGIARTI000043152967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/29/LEGIARTI000043152967.xml
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -145,6 +145,9 @@ Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la
santé publique.<br /> santé publique.<br />
Contraventions de la quatrième classe réprimées par la première phrase du
troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la
divagation d'animaux dangereux ;<br /> divagation d'animaux dangereux ;<br />
@ -189,5 +192,5 @@ II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br /> :<br />
1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de 1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.