Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121250
NOR: MTRT2029525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/12/JORFTEXT000043121250.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023396606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/66/LEGIARTI000023396606.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043128233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128233.xml
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###### Article D433-8
@ -25,8 +25,8 @@ accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail
présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes
détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur
du travail en réfère au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi qui saisit le directeur
interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître
sa réponse dans un délai d'un mois.
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de
contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce
dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.