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République française 2021-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000042663123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663123.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043152967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/29/LEGIARTI000043152967.xml
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###### Article R48-1
@ -145,6 +145,9 @@ Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la
santé publique.<br />
Contraventions de la quatrième classe réprimées par la première phrase du
troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la
divagation d'animaux dangereux ;<br />
@ -189,5 +192,5 @@ II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.