Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Application de l'article 4 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958364
NOR: JUSD1427412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/83/JORFTEXT000029958364.xml
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République française 2014-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022072423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072423.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029972261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972261.xml
---
###### Article D32-30
@ -18,5 +18,5 @@ de ces obligations ou interdictions.<br />
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article
lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime
résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis
avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération
conditionnelle.
avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un aménagement de peine ou
d'une libération conditionnelle.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150959
- [Article D47-6-12](article_d47-6-12.md)
- [Article D47-6-13](article_d47-6-13.md)
- [Article D47-6-14](article_d47-6-14.md)
- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029963270
---
#### Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025831149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831149.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/26/LEGIARTI000029972688.xml
---
###### Article D47-6-15
Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par
convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau
d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations
d'aide aux victimes.<br />
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance
est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par
le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents
de la juridiction.<br />
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de
répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long
@ -28,29 +28,28 @@ la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu
connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui
indiquant en particulier, selon les cas :<br />
que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;<br />
-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;<br />
que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;<br />
-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;<br />
que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
l'enquête ;<br />
― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction
;<br />
-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;<br />
que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;<br />
-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;<br />
que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;<br />
-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;<br />
que la juridiction de jugement a été saisie ;<br />
-que la juridiction de jugement a été saisie ;<br />
la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;<br />
-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;<br />
la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;<br />
-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;<br />
le contenu du jugement qui a été rendu ;<br />
-le contenu du jugement qui a été rendu ;<br />
que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
prévenu.<br />
Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les
@ -63,7 +62,7 @@ barreaux locaux.<br />
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes
vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de
l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles
712-16-1,712-16-2 et 721-2.<br />
712-16-1, 712-16-2 et 721-2.<br />
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif
d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663377
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029963225
---
##### Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
- [Article D47-33](article_d47-33.md)
- [Article D47-34](article_d47-34.md)
- [Article D47-35](article_d47-35.md)
- [Article D47-36](article_d47-36.md)
- [Article D47-37](article_d47-37.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963232.xml
---
###### Article D47-33
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article
706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la
date prévue pour la libération de la personne condamnée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029963239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963239.xml
---
###### Article D47-34
Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où
la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis
médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour
prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la
protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.<br />
Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de
faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un
aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous
contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis
avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de
sûreté.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963246.xml
---
###### Article D47-35
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est
constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de
l'application des peines.<br />
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur
de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision
ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une
expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant
la condamnation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963253.xml
---
###### Article D47-36
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à
une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence
habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le
cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le
respect de cette obligation.<br />
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en
informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la
personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963260.xml
---
###### Article D47-37
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de
l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer
qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la
mesure.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182163
###### Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
- [Article D49-39](article_d49-39.md)
- [Article D49-39-1](article_d49-39-1.md)
- [Article D49-40](article_d49-40.md)
- [Article D49-41](article_d49-41.md)
- [Article D49-41-1](article_d49-41-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/35/LEGIARTI000029963519.xml
---
###### Article D49-39-1
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un
délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel
incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de
l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960709
---
#### Titre Ier bis : De la contrainte pénale
- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960714
---
##### Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
- [Article D49-82](article_d49-82.md)
- [Article D49-83](article_d49-83.md)
- [Article D49-84](article_d49-84.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960721.xml
---
###### Article D49-82
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à
comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.<br />
Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise
lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les
meilleurs délais après cette notification.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960728.xml
---
###### Article D49-83
Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre
cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de
probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est
incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à
huit jours à compter de sa libération.<br />
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et
au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent
pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.<br />
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se
présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le
juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes
conséquences utiles au regard de l'article 713-47 du présent code.<br />
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées
incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent
à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale
enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960735.xml
---
###### Article D49-84
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article
713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de
l'article 712-8.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960740
---
##### Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
- [Article D49-85](article_d49-85.md)
- [Article D49-86](article_d49-86.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960747.xml
---
###### Article D49-85
Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
application du deuxième alinéa de l'article 713-42 doit être adressé au juge
d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la
condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa
notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le
service de l'application des peines.<br />
Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le
condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution
et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes
spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960754.xml
---
###### Article D49-86
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de
l'application des peines prévue par l'article 713-43 doit intervenir dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été
notifiée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960759
---
##### Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
- [Article D49-87](article_d49-87.md)
- [Article D49-88](article_d49-88.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960766.xml
---
###### Article D49-87
Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et
proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure
prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029960773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960773.xml
---
###### Article D49-88
La réévaluation prévue à l'article 713-44 doit intervenir au plus tard un an
après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à
l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport
de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est
communiqué sans délai au procureur de la République par le service de
l'application des peines.

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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960778
---
##### Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
- [Article D49-89](article_d49-89.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960785.xml
---
###### Article D49-89
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
est assisté par un greffier.<br />
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029960790
---
##### Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
- [Article D49-90](article_d49-90.md)
- [Article D49-91](article_d49-91.md)
- [Article D49-92](article_d49-92.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960797.xml
---
###### Article D49-90
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-47, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
est assisté par un greffier.<br />
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029960804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960804.xml
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###### Article D49-91
Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de
grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de
l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 alors
qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en
application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au
plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté
s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960811.xml
---
###### Article D49-92
La décision prise par le président du tribunal de grande instance ou le juge par
lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en
l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans
le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029960816
---
##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
- [Article D49-93](article_d49-93.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960825.xml
---
###### Article D49-93
Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à
l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement
désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à
l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie
civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de
l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de
l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile,
directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la
contrainte pénale.<br />
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par
lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements
d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la
juridiction qui a prononcé la condamnation.<br />
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent
confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son
avocat.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
- [Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)
- [Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine](section_12)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029963402
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###### Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
- [Article D147-45](article_d147-45.md)
- [Article D147-46](article_d147-46.md)
- [Article D147-47](article_d147-47.md)
- [Article D147-48](article_d147-48.md)
- [Article D147-49](article_d147-49.md)
- [Article D147-50](article_d147-50.md)
- [Article D147-51](article_d147-51.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029963409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963409.xml
---
###### Article D147-45
Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés
susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet
article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi
socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous
surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963419.xml
---
###### Article D147-46
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions
de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de
contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie
des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment
de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I
et le troisième alinéa du II de cet article.<br />
Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D.
115-18.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963426.xml
---
###### Article D147-47
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à
un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle,
assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant
avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des
obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963433.xml
---
###### Article D147-48
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la
personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai
maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée
contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement
pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963441.xml
---
###### Article D147-49
En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de
contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article
721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et
interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par
l'article 712-8.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963450.xml
---
###### Article D147-50
Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et
interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est
pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963457.xml
---
###### Article D147-51
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième
alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou
les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été
retiré.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193094
###### Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D117-1](article_d117-1.md)
- [Article D117-2](article_d117-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006515422
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515422.xml
---
###### Article D117-1
Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie
civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y
compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la
partie civile.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006515425
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515425.xml
---
###### Article D117-2
La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième
alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à
exécution.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029963552
##### Chapitre IV : De l'ajournement
- [Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](section_1)
- [Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029966293
---
###### Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
- [Article D549](article_d549.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029966300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/63/LEGIARTI000029966300.xml
---
###### Article D549
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article
132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le
cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article
132-70-1 de ce même code.