Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2014-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022967941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967941.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2015-08-15
Identifiant: LEGIARTI000029972266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972266.xml
---
###### Article D48-2
@ -22,12 +22,13 @@ en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa
l'article 474 ;<br />
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et
de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du
sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la
peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué
devant le juge de l'application des peines ;<br />
de probation en cas de condamnation à une peine de contrainte pénale, à une
peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail
d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité
du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des
peines ;<br />
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de

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@ -1,79 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-21
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028625140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/51/LEGIARTI000028625140.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972708.xml
---
###### Article D49-23
Conformément aux dispositions de l'article 712-21, et sous réserve des
dispositions des trois derniers alinéas du présent article et de l'article D.
147-15, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté,
de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance
électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période
de sûreté, ne peuvent être accordées sans expertise psychiatrique préalable aux
personnes condamnées pour une des infractions suivantes, pour lesquelles le
suivi socio-judiciaire est encouru :<br />
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à
221-5-1 du code pénal ;<br />
2° Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à
222-6 du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de violences ou de menaces commis par le conjoint ou le
concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien
partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévus par les
articles 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°), 222-13 (6°), 222-14 et 222-18-3
du code pénal ;<br />
4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (avant-dernier alinéa),
222-10 (avant-dernier alinéa), 222-12 (avant-dernier alinéa), 222-13 (dernier
alinéa) et 222-14 du code pénal ;<br />
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
;<br />
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
code pénal ;<br />
7° Le délit d'exhibition sexuelle prévu par l'article 222-32 du code pénal ;<br />
8° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
224-5-2 du code pénal ;<br />
9° Les délits de corruption de mineurs, de propositions sexuelles à un mineur,
d'enregistrement, transmission, offre, diffusion ou consultation habituelle
d'images pédopornographiques, de diffusion de messages violents ou
pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur et d'atteintes sexuelles
sur mineur prévus par les articles 227-22 à 227-27 du code pénal ;<br />
10° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.<br />
Le juge ou le tribunal de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord
du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il
n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à
une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du
condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été
réalisée avant la condamnation.<br />
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application
des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par
ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle
expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine,
dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux
ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou
constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive
légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du
procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de
sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions
d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé
faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis
sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut
également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance
motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même
pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement
spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été
condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec
@ -82,11 +32,12 @@ préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de
l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le
médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est
prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est
engagé.<br />
engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible
avec le maintien en détention.<br />
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour une infraction
mentionnée aux 1° à 10° a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de
l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de
l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise
préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D.
49-24.
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant
donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en
totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge
ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une
expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de
l'article D. 49-24.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022968227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968227.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972825.xml
---
###### Article D49-26
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de
l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines
ou du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué,
certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par
l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :<br />
@ -45,9 +46,23 @@ d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;<br />
11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de
jours-amende ;<br />
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22.<br />
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ;<br />
Dans les trois derniers cas, un relevé ou un extrait de la décision est
13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;<br />
14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé
par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions
dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale
;<br />
17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale.<br />
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du
Trésor.<br />
@ -58,9 +73,9 @@ Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libérati
conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'un
crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2)
et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine
supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (alinéa 3), par les
avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des
établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69.
Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément
aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non
détenu.
supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et
troisième alinéa du II), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs
et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de
l'article R. 69. Toutefois, il est avisé des décisions de libération
conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles
concernent un condamné non détenu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006515121
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D39A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515121.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972839.xml
---
###### Article D49-39
@ -19,10 +18,4 @@ Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à
minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque
l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le
lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de
signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la
lettre.<br />
En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai
supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon
que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des
peines ou du tribunal de l'application des peines.
signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022968404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968404.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029972277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972277.xml
---
###### Article D49-69
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968404.xml
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la
victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute
décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à
l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général,
d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait
qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses
obligations.
l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un sursis avec obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure
d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de
violation par le condamné de ses obligations.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006515576
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515576.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972853.xml
---
###### Article D147-4
En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de
l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les
obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat
contradictoire prévu à l'article 712-6.<br />
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application
des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées
par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à
l'article 712-6.<br />
Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006137374
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029972877
---
#### Titre IV : Du sursis
#### Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- [Chapitre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029972875
---
##### Chapitre Ier
- [Article D544-1](article_d544-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972871.xml
---
###### Article D544-1
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions
révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier
judiciaire par le ministère public.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029963552
---
##### Chapitre IV : De l'ajournement
- [Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029963557
---
###### Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
- [Article D548](article_d548.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972866.xml
---
###### Article D548
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la
situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code
pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle
judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les
dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.<br />
La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de
la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.<br />
Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006516747
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516747.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000029972316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972316.xml
---
###### Article D574
@ -23,13 +22,17 @@ Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement
à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures
de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à
l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un suivi socio-judiciaire
ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure
d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux
condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'une réduction
de peine conditionnelle, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un
placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux
personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à une
contrainte pénale, à l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un
suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant
l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés
conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant
l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2, d'une suspension de peine,
d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux
interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service
national.<br />
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37.