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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-04
-Date de fin: 2014-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000022072423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072423.xml
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029972261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972261.xml
---
###### Article D32-30
@@ -18,5 +18,5 @@ de ces obligations ou interdictions.
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article
lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime
résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis
-avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération
-conditionnelle.
+avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un aménagement de peine ou
+d'une libération conditionnelle.
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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
+- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150959
- [Article D47-6-12](article_d47-6-12.md)
- [Article D47-6-13](article_d47-6-13.md)
- [Article D47-6-14](article_d47-6-14.md)
-- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029963270
+---
+
+#### Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
+
+- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md)
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2014-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000025831149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831149.xml
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029972688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/26/LEGIARTI000029972688.xml
---
###### Article D47-6-15
-Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par
-convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées
-conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau
-d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations
-d'aide aux victimes.
+Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance
+est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
+avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par
+le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents
+de la juridiction.
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de
répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long
@@ -28,29 +28,28 @@ la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu
connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui
indiquant en particulier, selon les cas :
-― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
+-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
-― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
+-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
-― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
+-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
l'enquête ;
-― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction
-;
+-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
-― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
+-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
-― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
+-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
-― que la juridiction de jugement a été saisie ;
+-que la juridiction de jugement a été saisie ;
-― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
+-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
-― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
+-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
-― le contenu du jugement qui a été rendu ;
+-le contenu du jugement qui a été rendu ;
-― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
+-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
prévenu.
Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les
@@ -63,7 +62,7 @@ barreaux locaux.
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes
vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de
l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles
-712-16-1,712-16-2 et 721-2.
+712-16-1, 712-16-2 et 721-2.
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif
d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663377
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029963225
+---
+
+##### Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
+
+- [Article D47-33](article_d47-33.md)
+- [Article D47-34](article_d47-34.md)
+- [Article D47-35](article_d47-35.md)
+- [Article D47-36](article_d47-36.md)
+- [Article D47-37](article_d47-37.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963232.xml
+---
+
+###### Article D47-33
+
+L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article
+706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la
+date prévue pour la libération de la personne condamnée.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029963239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963239.xml
+---
+
+###### Article D47-34
+
+Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où
+la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis
+médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour
+prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la
+protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.
+
+Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de
+faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un
+aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous
+contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis
+avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de
+sûreté.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963246.xml
+---
+
+###### Article D47-35
+
+L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est
+constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de
+l'application des peines.
+
+Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur
+de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu
+d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision
+ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une
+expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant
+la condamnation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963253.xml
+---
+
+###### Article D47-36
+
+Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à
+une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence
+habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le
+cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le
+respect de cette obligation.
+
+En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en
+informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la
+personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963260.xml
+---
+
+###### Article D47-37
+
+Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de
+l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer
+qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la
+mesure.
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index f2f8af83946..bccae5bc127 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
+- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182163
###### Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
- [Article D49-39](article_d49-39.md)
+- [Article D49-39-1](article_d49-39-1.md)
- [Article D49-40](article_d49-40.md)
- [Article D49-41](article_d49-41.md)
- [Article D49-41-1](article_d49-41-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-39-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/35/LEGIARTI000029963519.xml
+---
+
+###### Article D49-39-1
+
+En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un
+délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel
+incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de
+l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000029960709
+---
+
+#### Titre Ier bis : De la contrainte pénale
+
+- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000029960714
+---
+
+##### Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
+
+- [Article D49-82](article_d49-82.md)
+- [Article D49-83](article_d49-83.md)
+- [Article D49-84](article_d49-84.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-82.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960721.xml
+---
+
+###### Article D49-82
+
+Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à
+comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
+délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.
+
+Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise
+lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les
+meilleurs délais après cette notification.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960728.xml
+---
+
+###### Article D49-83
+
+Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre
+cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de
+probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est
+incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître
+devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
+compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à
+huit jours à compter de sa libération.
+
+Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et
+au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent
+pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.
+
+L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se
+présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le
+juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes
+conséquences utiles au regard de l'article 713-47 du présent code.
+
+Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées
+incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent
+à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale
+enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à
+caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion "
+(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960735.xml
+---
+
+###### Article D49-84
+
+La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article
+713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de
+l'article 712-8.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000029960740
+---
+
+##### Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
+
+- [Article D49-85](article_d49-85.md)
+- [Article D49-86](article_d49-86.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960747.xml
+---
+
+###### Article D49-85
+
+Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
+application du deuxième alinéa de l'article 713-42 doit être adressé au juge
+d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la
+condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa
+notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le
+service de l'application des peines.
+
+Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le
+condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution
+et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes
+spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960754.xml
+---
+
+###### Article D49-86
+
+Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de
+l'application des peines prévue par l'article 713-43 doit intervenir dans un
+délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été
+notifiée.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000029960759
+---
+
+##### Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
+
+- [Article D49-87](article_d49-87.md)
+- [Article D49-88](article_d49-88.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960766.xml
+---
+
+###### Article D49-87
+
+Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de
+probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et
+proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure
+prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029960773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960773.xml
+---
+
+###### Article D49-88
+
+La réévaluation prévue à l'article 713-44 doit intervenir au plus tard un an
+après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à
+l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire
+d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport
+de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est
+communiqué sans délai au procureur de la République par le service de
+l'application des peines.
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+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000029960778
+---
+
+##### Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
+
+- [Article D49-89](article_d49-89.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029960785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960785.xml
+---
+
+###### Article D49-89
+
+Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
+713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
+est assisté par un greffier.
+
+Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
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+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029960790
+---
+
+##### Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
+
+- [Article D49-90](article_d49-90.md)
+- [Article D49-91](article_d49-91.md)
+- [Article D49-92](article_d49-92.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029960797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960797.xml
+---
+
+###### Article D49-90
+
+Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
+713-47, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
+est assisté par un greffier.
+
+Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000029960804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960804.xml
+---
+
+###### Article D49-91
+
+Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de
+grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de
+l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 alors
+qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en
+application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au
+plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté
+s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029960811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960811.xml
+---
+
+###### Article D49-92
+
+La décision prise par le président du tribunal de grande instance ou le juge par
+lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en
+l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans
+le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029960816
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
+
+- [Article D49-93](article_d49-93.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029960825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960825.xml
+---
+
+###### Article D49-93
+
+Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à
+l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement
+désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à
+l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie
+civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de
+l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de
+l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile,
+directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la
+contrainte pénale.
+
+Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
+peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par
+lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements
+d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la
+juridiction qui a prononcé la condamnation.
+
+Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
+l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
+" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
+
+La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent
+confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son
+avocat.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
- [Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)
+- [Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine](section_12)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029963402
+---
+
+###### Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
+
+- [Article D147-45](article_d147-45.md)
+- [Article D147-46](article_d147-46.md)
+- [Article D147-47](article_d147-47.md)
+- [Article D147-48](article_d147-48.md)
+- [Article D147-49](article_d147-49.md)
+- [Article D147-50](article_d147-50.md)
+- [Article D147-51](article_d147-51.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-45.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029963409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963409.xml
+---
+
+###### Article D147-45
+
+Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés
+susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet
+article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi
+socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous
+surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963419.xml
+---
+
+###### Article D147-46
+
+Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions
+de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de
+contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie
+des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment
+de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I
+et le troisième alinéa du II de cet article.
+
+Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D.
+115-18.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963426.xml
+---
+
+###### Article D147-47
+
+Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à
+un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle,
+assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant
+avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des
+obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963433.xml
+---
+
+###### Article D147-48
+
+Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la
+personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal
+de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai
+maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée
+contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement
+pénitentiaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963441.xml
+---
+
+###### Article D147-49
+
+En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de
+contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article
+721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et
+interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par
+l'article 712-8.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963450.xml
+---
+
+###### Article D147-50
+
+Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et
+interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est
+pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-51.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963457.xml
+---
+
+###### Article D147-51
+
+La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième
+alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou
+les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été
+retiré.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193094
###### Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
- [Article D117](article_d117.md)
-- [Article D117-1](article_d117-1.md)
-- [Article D117-2](article_d117-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-1.md
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index c7b1d6eee65..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2014-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006515422
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515422.xml
----
-
-###### Article D117-1
-
-Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie
-civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y
-compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la
-partie civile.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2014-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006515425
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D02A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515425.xml
----
-
-###### Article D117-2
-
-La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième
-alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à
-exécution.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029963552
##### Chapitre IV : De l'ajournement
- [Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](section_1)
+- [Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029966293
+---
+
+###### Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
+
+- [Article D549](article_d549.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d549.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029966300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/63/LEGIARTI000029966300.xml
+---
+
+###### Article D549
+
+La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article
+132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le
+cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article
+132-70-1 de ce même code.