diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d32-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d32-30.md index de1bd080c66..ccee9397453 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d32-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d32-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-04 -Date de fin: 2014-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000022072423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072423.xml +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029972261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972261.xml --- ###### Article D32-30 @@ -18,5 +18,5 @@ de ces obligations ou interdictions.
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis -avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération -conditionnelle. +avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un aménagement de peine ou +d'une libération conditionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md index f1fdea7e03e..0f19509357c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180 - [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii) - [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis) - [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv) +- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis) - [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi) - [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii) - [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/README.md index a658cd48544..e3a22d3b7d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150959 - [Article D47-6-12](article_d47-6-12.md) - [Article D47-6-13](article_d47-6-13.md) - [Article D47-6-14](article_d47-6-14.md) -- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8674b2bc328 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029963270 +--- + +#### Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes + +- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/article_d47-6-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/article_d47-6-15.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/article_d47-6-15.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/article_d47-6-15.md index 83b810c348e..975ddb9933f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv/chapitre_iii/article_d47-6-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiv_bis/article_d47-6-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000025831149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831149.xml +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029972688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/26/LEGIARTI000029972688.xml --- ###### Article D47-6-15 -Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par -convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées -conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau -d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations -d'aide aux victimes.
+Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance +est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes +avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par +le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents +de la juridiction.
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long @@ -28,29 +28,28 @@ la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui indiquant en particulier, selon les cas :
-― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
+-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
-― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
+-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
-― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à +-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;
-― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction -;
+-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
-― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
+-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
-― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
+-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
-― que la juridiction de jugement a été saisie ;
+-que la juridiction de jugement a été saisie ;
-― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
+-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
-― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
+-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
-― le contenu du jugement qui a été rendu ;
+-le contenu du jugement qui a été rendu ;
-― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du +-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.
Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les @@ -63,7 +62,7 @@ barreaux locaux.
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles -712-16-1,712-16-2 et 721-2.
+712-16-1, 712-16-2 et 721-2.
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md index f1082ba71f8..36d36b8de8e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663377 - [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier) - [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8d5c2854322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029963225 +--- + +##### Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement + +- [Article D47-33](article_d47-33.md) +- [Article D47-34](article_d47-34.md) +- [Article D47-35](article_d47-35.md) +- [Article D47-36](article_d47-36.md) +- [Article D47-37](article_d47-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-33.md new file mode 100644 index 00000000000..19993829f17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963232.xml +--- + +###### Article D47-33 + +L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article +706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la +date prévue pour la libération de la personne condamnée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-34.md new file mode 100644 index 00000000000..7f78e411ba5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-34.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029963239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963239.xml +--- + +###### Article D47-34 + +Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où +la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis +médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au +deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour +prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la +protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.
+ +Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de +faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un +aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous +contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis +avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de +sûreté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-35.md new file mode 100644 index 00000000000..8456e82818b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-35.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963246.xml +--- + +###### Article D47-35 + +L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est +constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de +l'application des peines.
+ +Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur +de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu +d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision +ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une +expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant +la condamnation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-36.md new file mode 100644 index 00000000000..edab4cc2c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-36.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963253.xml +--- + +###### Article D47-36 + +Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à +une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence +habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le +cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le +respect de cette obligation.
+ +En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en +informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la +personne concernée sur le fondement de l'article 706-139. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-37.md new file mode 100644 index 00000000000..89856de0a0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxviii/chapitre_iv/article_d47-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/32/LEGIARTI000029963260.xml +--- + +###### Article D47-37 + +Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de +l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer +qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la +mesure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md index f2f8af83946..bccae5bc127 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181 ### Livre V : Des procédures d'exécution - [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier) +- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis) - [Titre II : De la détention](titre_ii) - [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii) - [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md index 2516ec6ef44..1ba7079e172 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182163 ###### Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel - [Article D49-39](article_d49-39.md) +- [Article D49-39-1](article_d49-39-1.md) - [Article D49-40](article_d49-40.md) - [Article D49-41](article_d49-41.md) - [Article D49-41-1](article_d49-41-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-39-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-39-1.md new file mode 100644 index 00000000000..455bff07750 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-39-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/35/LEGIARTI000029963519.xml +--- + +###### Article D49-39-1 + +En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un +délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel +incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de +l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..34ba6c7e650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000029960709 +--- + +#### Titre Ier bis : De la contrainte pénale + +- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fd50cd5f888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000029960714 +--- + +##### Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine + +- [Article D49-82](article_d49-82.md) +- [Article D49-83](article_d49-83.md) +- [Article D49-84](article_d49-84.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-82.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-82.md new file mode 100644 index 00000000000..8ad39162450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-82.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960721.xml +--- + +###### Article D49-82 + +Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à +comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un +délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.
+ +Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise +lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les +meilleurs délais après cette notification. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-83.md new file mode 100644 index 00000000000..b5781ec65fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-83.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960728.xml +--- + +###### Article D49-83 + +Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre +cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de +probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est +incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître +devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement +compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à +huit jours à compter de sa libération.
+ +Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et +au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent +pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.
+ +L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se +présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le +juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes +conséquences utiles au regard de l'article 713-47 du présent code.
+ +Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées +incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent +à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale +enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à +caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " +(APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-84.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-84.md new file mode 100644 index 00000000000..d2b80ca14ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_d49-84.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960735.xml +--- + +###### Article D49-84 + +La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article +713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de +l'article 712-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c8a5fe8851e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000029960740 +--- + +##### Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines + +- [Article D49-85](article_d49-85.md) +- [Article D49-86](article_d49-86.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-85.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-85.md new file mode 100644 index 00000000000..e432965da7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-85.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960747.xml +--- + +###### Article D49-85 + +Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en +application du deuxième alinéa de l'article 713-42 doit être adressé au juge +d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la +condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa +notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le +service de l'application des peines.
+ +Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le +condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution +et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes +spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-86.md new file mode 100644 index 00000000000..d109d292f9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_ii/article_d49-86.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960754.xml +--- + +###### Article D49-86 + +Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de +l'application des peines prévue par l'article 713-43 doit intervenir dans un +délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été +notifiée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ee31f3e2266 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000029960759 +--- + +##### Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale + +- [Article D49-87](article_d49-87.md) +- [Article D49-88](article_d49-88.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-87.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-87.md new file mode 100644 index 00000000000..4c829923e05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-87.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960766.xml +--- + +###### Article D49-87 + +Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de +probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et +proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure +prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-88.md new file mode 100644 index 00000000000..d9dc7cfec49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_d49-88.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029960773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960773.xml +--- + +###### Article D49-88 + +La réévaluation prévue à l'article 713-44 doit intervenir au plus tard un an +après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à +l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire +d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport +de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est +communiqué sans délai au procureur de la République par le service de +l'application des peines. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1820a14f10e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000029960778 +--- + +##### Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale + +- [Article D49-89](article_d49-89.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/article_d49-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/article_d49-89.md new file mode 100644 index 00000000000..a0ed264c7cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iv/article_d49-89.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029960785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960785.xml +--- + +###### Article D49-89 + +Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article +713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué +est assisté par un greffier.
+ +Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3f09ece3e6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029960790 +--- + +##### Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale + +- [Article D49-90](article_d49-90.md) +- [Article D49-91](article_d49-91.md) +- [Article D49-92](article_d49-92.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-90.md new file mode 100644 index 00000000000..de37ecaab9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-90.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029960797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960797.xml +--- + +###### Article D49-90 + +Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article +713-47, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué +est assisté par un greffier.
+ +Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-91.md new file mode 100644 index 00000000000..e8bddc83809 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-91.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029960804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960804.xml +--- + +###### Article D49-91 + +Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de +grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de +l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 alors +qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en +application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au +plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté +s'il n'est pas détenu pour une autre cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-92.md new file mode 100644 index 00000000000..e7040bc8b35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_v/article_d49-92.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029960811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960811.xml +--- + +###### Article D49-92 + +La décision prise par le président du tribunal de grande instance ou le juge par +lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en +l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans +le mois qui suit la requête du juge d'application des peines. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ca9d131e76e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029960816 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles + +- [Article D49-93](article_d49-93.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/article_d49-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/article_d49-93.md new file mode 100644 index 00000000000..46ef01d0780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_vi/article_d49-93.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029960825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960825.xml +--- + +###### Article D49-93 + +Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit satisfaire à +l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement +désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à +l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie +civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de +l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de +l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, +directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la +contrainte pénale.
+ +Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime +peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale. Elle peut, par +lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements +d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la +juridiction qui a prononcé la condamnation.
+ +Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de +l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote +" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
+ +La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent +confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son +avocat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 92374867650..53b04b95402 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368 - [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9) - [Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_10) - [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11) +- [Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine](section_12) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11c47e64f95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029963402 +--- + +###### Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine + +- [Article D147-45](article_d147-45.md) +- [Article D147-46](article_d147-46.md) +- [Article D147-47](article_d147-47.md) +- [Article D147-48](article_d147-48.md) +- [Article D147-49](article_d147-49.md) +- [Article D147-50](article_d147-50.md) +- [Article D147-51](article_d147-51.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-45.md new file mode 100644 index 00000000000..daf276851f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-45.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029963409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963409.xml +--- + +###### Article D147-45 + +Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés +susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet +article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi +socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous +surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-46.md new file mode 100644 index 00000000000..1d5e60d9592 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-46.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963419.xml +--- + +###### Article D147-46 + +Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions +de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de +contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie +des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment +de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I +et le troisième alinéa du II de cet article.
+ +Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D. +115-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-47.md new file mode 100644 index 00000000000..0dc41b63524 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963426.xml +--- + +###### Article D147-47 + +Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à +un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, +assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant +avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des +obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-48.md new file mode 100644 index 00000000000..55106370a47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-48.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963433.xml +--- + +###### Article D147-48 + +Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la +personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal +de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai +maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée +contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement +pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-49.md new file mode 100644 index 00000000000..421bab2eb36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963441.xml +--- + +###### Article D147-49 + +En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de +contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article +721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et +interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par +l'article 712-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-50.md new file mode 100644 index 00000000000..241e6a9a433 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-50.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963450.xml +--- + +###### Article D147-50 + +Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et +interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est +pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-51.md new file mode 100644 index 00000000000..3f9935b055e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_12/article_d147-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029963457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963457.xml +--- + +###### Article D147-51 + +La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième +alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou +les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été +retiré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 027e09e9524..19017b64b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193094 ###### Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle. - [Article D117](article_d117.md) -- [Article D117-1](article_d117-1.md) -- [Article D117-2](article_d117-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-1.md deleted file mode 100644 index c7b1d6eee65..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2014-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006515422 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D01A0XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515422.xml ---- - -###### Article D117-1 - -Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie -civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y -compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la -partie civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-2.md deleted file mode 100644 index 51f3a5f99e7..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_d117-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2014-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006515425 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D02A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515425.xml ---- - -###### Article D117-2 - -La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième -alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à -exécution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 2bd4c27170f..e1669289ab5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029963552 ##### Chapitre IV : De l'ajournement - [Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](section_1) +- [Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..18b82f1d87e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029966293 +--- + +###### Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent + +- [Article D549](article_d549.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d549.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d549.md new file mode 100644 index 00000000000..56558885eb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_d549.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029966300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/63/LEGIARTI000029966300.xml +--- + +###### Article D549 + +La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article +132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le +cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article +132-70-1 de ce même code.