LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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République française 2008-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578296
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578296.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018171050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171050.xml
---
###### Article 769
@ -24,7 +23,8 @@ Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou
réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il
en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des
faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations prononcées
faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations ou des
décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcées
depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.<br />
@ -63,9 +63,9 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031144383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/43/LEGIARTI000031144383.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018171057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171057.xml
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###### Article 775
@ -29,7 +29,7 @@ bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continu
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
L263-4 du Code de justice militaire ;<br />
L. 263-4 du Code de justice militaire ;<br />
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br />
@ -54,8 +54,13 @@ ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;<br />
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
commerce.<br />
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
;<br />
16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article
706-136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs
effets.<br />
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des