Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
parent 89bdb9c726
commit 488c4faf8b
2 changed files with 28 additions and 27 deletions

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006516160
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516160.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000024776503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776503.xml
---
###### Article D348-3
Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général
se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à
l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.<br />
Le comité interministériel est chargé d'examiner :<br />
Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la
prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements
1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à
l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et
sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures
placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements
pénitentiaires.<br />
Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein
des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des
ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés
aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en
milieu pénitentiaire.
ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de
prévention.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006516161
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516161.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000024776500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776500.xml
---
###### Article D348-4
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents
peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne
qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité
interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les
questions relevant de sa compétence.<br />
peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa
compétence ou en raison de ses fonctions.<br />
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un
magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire,
soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé.
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la
justice ou par le ministère chargé de la santé.