From 488c4faf8b4f53f7ffadd419d62bd1958aff384f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Nov 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md | 33 +++++++++++-------- .../chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md | 22 +++++-------- 2 files changed, 28 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md index 6a1d03a5438..55d536a0395 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2011-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006516160 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D03A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516160.xml +Date de début: 2011-11-11 +Date de fin: 2021-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000024776503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776503.xml --- ###### Article D348-3 -Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général -se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à -l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
+Le comité interministériel est chargé d'examiner :
-Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la -prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements +1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à +l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et +sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures +placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de +l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+ +2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
+Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein +des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la +protection judiciaire de la jeunesse.
+ Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des -ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés -aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en -milieu pénitentiaire. +ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de +prévention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md index 67c139270dc..6b7a261163d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2011-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006516161 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D04A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516161.xml +Date de début: 2011-11-11 +Date de fin: 2021-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000024776500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776500.xml --- ###### Article D348-4 Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents -peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne -qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité -interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les -questions relevant de sa compétence.
+peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa +compétence ou en raison de ses fonctions.
-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un -magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, -soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé. +Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la +justice ou par le ministère chargé de la santé.