diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006516160
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D03A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516160.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2021-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000024776503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776503.xml
---
###### Article D348-3
-Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général
-se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à
-l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
+Le comité interministériel est chargé d'examiner :
-Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la
-prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements
+1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à
+l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et
+sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures
+placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de
+l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+
+2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements
pénitentiaires.
+Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein
+des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la
+protection judiciaire de la jeunesse.
+
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des
-ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés
-aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en
-milieu pénitentiaire.
+ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de
+prévention.
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index 67c139270dc..6b7a261163d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006516161
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D04A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516161.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2021-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000024776500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776500.xml
---
###### Article D348-4
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents
-peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne
-qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité
-interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les
-questions relevant de sa compétence.
+peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa
+compétence ou en raison de ses fonctions.
-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un
-magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire,
-soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé.
+Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la
+justice ou par le ministère chargé de la santé.