diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md index 6a1d03a5438..55d536a0395 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-3.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2011-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006516160 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D03A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516160.xml +Date de début: 2011-11-11 +Date de fin: 2021-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000024776503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776503.xml --- ###### Article D348-3 -Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général -se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à -l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
+Le comité interministériel est chargé d'examiner :
-Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la -prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements +1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à +l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et +sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures +placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de +l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+ +2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
+Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein +des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la +protection judiciaire de la jeunesse.
+ Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des -ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés -aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en -milieu pénitentiaire. +ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de +prévention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md index 67c139270dc..6b7a261163d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_d348-4.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2011-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006516161 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D04A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516161.xml +Date de début: 2011-11-11 +Date de fin: 2021-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000024776500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776500.xml --- ###### Article D348-4 Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents -peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne -qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité -interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les -questions relevant de sa compétence.
+peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa +compétence ou en raison de ses fonctions.
-Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un -magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, -soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé. +Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la +justice ou par le ministère chargé de la santé.