Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
parent
89bdb9c726
commit
488c4faf8b
2 changed files with 28 additions and 27 deletions
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2011-11-11
|
||||||
Date de fin: 2011-11-11
|
Date de fin: 2021-05-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516160
|
Identifiant: LEGIARTI000024776503
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D03A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776503.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516160.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D348-3
|
###### Article D348-3
|
||||||
|
|
||||||
Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général
|
Le comité interministériel est chargé d'examiner :<br />
|
||||||
se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à
|
|
||||||
l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la
|
1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à
|
||||||
prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements
|
l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et
|
||||||
|
sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures
|
||||||
|
placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de
|
||||||
|
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements
|
||||||
pénitentiaires.<br />
|
pénitentiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein
|
||||||
|
des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la
|
||||||
|
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des
|
Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des
|
||||||
ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés
|
ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de
|
||||||
aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en
|
prévention.
|
||||||
milieu pénitentiaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2011-11-11
|
||||||
Date de fin: 2011-11-11
|
Date de fin: 2021-05-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516161
|
Identifiant: LEGIARTI000024776500
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D04A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/65/LEGIARTI000024776500.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516161.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D348-4
|
###### Article D348-4
|
||||||
|
|
||||||
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents
|
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Les présidents
|
||||||
peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne
|
peuvent entendre selon l'ordre du jour toute personne qualifiée par sa
|
||||||
qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. Le comité
|
compétence ou en raison de ses fonctions.<br />
|
||||||
interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les
|
|
||||||
questions relevant de sa compétence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un
|
Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement par le ministère de la
|
||||||
magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire,
|
justice ou par le ministère chargé de la santé.
|
||||||
soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue