Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047915272 NOR: AGRT2314372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915272.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-22
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Date de début: 2023-08-03
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Date de fin: 2023-08-03
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567547
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Identifiant: LEGIARTI000047920423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/75/LEGIARTI000047567547.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920423.xml
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###### Article R48-1
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###### Article R48-1
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@ -44,20 +44,20 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
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coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
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coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
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relatifs aux réserves naturelles ;<br />
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relatifs aux réserves naturelles ;<br />
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c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code
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c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre
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forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R.
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l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux
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163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt
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prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à
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sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume
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l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il
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compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de
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est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain
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pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de
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concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la
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l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou
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circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article
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d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif
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R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en
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à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de
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méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
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l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même
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212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un
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code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes
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acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13,
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autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R.
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R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction
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275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux
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d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du
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concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;<br />
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droit d'usage ;<br />
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d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
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d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
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relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
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relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
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@ -207,6 +207,10 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
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alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
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alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
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2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
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2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
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du code pénal ;<br clear="none" />
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du code pénal ;<br />
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<br clear="none" />
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3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement.
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3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement
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;<br />
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4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
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la défense des forêts contre les incendies.
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