Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915272
NOR: AGRT2314372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915272.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000047567547 Identifiant: LEGIARTI000047920423
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -44,20 +44,20 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
relatifs aux réserves naturelles ;<br /> relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre
forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux
163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à
sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il
compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain
pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la
l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article
d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en
à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même 212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un
code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13,
autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction
275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du
concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;<br /> droit d'usage ;<br />
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
@ -207,6 +207,10 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br /> alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
du code pénal ;<br clear="none" /> du code pénal ;<br />
<br clear="none" />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement. 3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement
;<br />
4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
la défense des forêts contre les incendies.