diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md index 2b2a1ad770..d21960e648 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-22 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000047567547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/75/LEGIARTI000047567547.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000047920423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920423.xml --- ###### Article R48-1 @@ -44,20 +44,20 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
-c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code -forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. -163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt -sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume -compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de -pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de -l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou -d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif -à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de -l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même -code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes -autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. -275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux -concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;
+c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre +l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux +prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à +l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il +est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain +concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la +circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article +R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en +méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. +212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un +acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, +R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction +d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du +droit d'usage ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions @@ -207,6 +207,10 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 -du code pénal ;
-
-3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement. +du code pénal ;
+ +3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement +;
+ +4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à +la défense des forêts contre les incendies.