Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915272
NOR: AGRT2314372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915272.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047567547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/75/LEGIARTI000047567547.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000047920423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920423.xml
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###### Article R48-1
@ -44,20 +44,20 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code
forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R.
163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt
sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume
compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de
pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de
l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou
d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif
à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de
l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même
code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes
autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R.
275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux
concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ;<br />
c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre
l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux
prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à
l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il
est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain
concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la
circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article
R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en
méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un
acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13,
R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction
d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du
droit d'usage ;<br />
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
@ -207,6 +207,10 @@ est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
du code pénal ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement.
du code pénal ;<br />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement
;<br />
4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
la défense des forêts contre les incendies.