Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006515757
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006515758
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515758.xml
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###### Article D193
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur
régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et
services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la
Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.<br />
services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des
relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de