From 4438c47e854c9d4604770202b2119484765566bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 Mar 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d193.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d193.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d193.md index 16b076671c1..04401ba5e29 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d193.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d193.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 1999-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006515757 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515757.xml +Date de début: 1999-03-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006515758 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515758.xml --- ###### Article D193 Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et -services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la -Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
+services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la +Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de