Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice

REFONTE GLOBALE DU TITRE X DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSACREE AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
LE PLAN DE CE DECRET SUIT LE PLAN ACTUEL DU CODE.
ART. 2-1 ET 3 (ART. R92: 5EMEMENT,R93: 19EMEMENT ET 20EMEMENT): NATURE JURIDIQUE DES FRAIS RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DES VEHICULES AUTOMOBILES LORSQU'ELLE A ETE DECIDEE A TITRE DE PEINE PAR UNE JURIDICTION.
ART. 3: RECTIFIE L'ART. R93 (19EMEMENT),POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL: PERMET AUX JURIDICTIONS DE RECOURIR AUX MODES DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE DES DECISIONS DE CONDAMNATION.
ART. 16: SUPPRIME L'ART. R210 (1EREMENT).
ART. 2-II: CEE 3 NOUVELLES CATEGORIES DE FRAIS DE JUSTICE DANS L'ART. R92.
ART. 17 (ART. R213): FIXE D'UNE PART LE PRIX DE LA PAGE DE DOCUMENT,ET D'AUTRE PART UN FORFAIT POUR LES RECHERCHES D'ARCHIVES.
ART. 2-II: PREVOIT LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ORGANISMES HABILITES.
ART. 15: INSERE UNESECTION VIII (ART. R208): FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES.
CREATION D'UN 20EMEMENT A L'ART. R92,L'ART. 2-II,CONSEQUENCE DE LA CREATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE: CLARIFIE LE REGIME DES INDEMNITES DES JUGES IMPUTES SUR LE CHAP. "FRAIS DE JUSTICE" DE LADITE COUR.
ART. 4 (ART. R107): MODIFIE LE REGIME DU CONTROLE GENERAL DES ACTES D'EXPERTISES NON ENCORE TARIFIEES (CIRCULAIRE PREVUE).
ART. 5: RETABLIT L'EGALITE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER DANS UNE INSTANCE PENALE OU A SIEGER DANS LES COURS D'ASSISES (ART. R112 ET R129: AL. 2).
ART. 6 (ART. R117: 7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET 7 (ART. R120-2): REVISION DE LA REMUNERATION DES EXPERTISES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES.CREATION D'UNE RUBRIQUE PSYCHOLOGIE LEGALE (TARIF: K90).
ART. 8 (ART. R122,AL. 1 ET 2): REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES TRADUCTEURS-INTERPRETES.
ART. 9: SUPPRIME DANS L'ART. R124 LE VISA DE LA LOI DU 22-01-1851.
ART. 10 (ART. R147,DERNIER AL.) ET 11 (ART. R141-1 IN FINE): MODIFIENT LES TEXTES CONCERNANT LES FRAIS DE MISE SOUS SEQUESTRES OU EN FOURRIERE.
ART. 12: SUPPRIME L'ART. R166 ET SON INTITULE GENERIQUE;
ART. 13: SIMPLIFICATION DE L'ART. R200 (1EREMENT ET 4EMEMENT).LE 4EMEMENT DE L'ART. R200 S'APPLIQUE NON PLUS SIMPLEMENT AUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL MAIS A TOUS LES MAGISTRATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL.
ART. 14: ABROGE L'ART. R202.
ART. 18 ET 19: APPORTENT,A LA DEMANDE DU MINISTRE DU BUDGET,UNE PRECISION DE COORDINATION AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DU TRESOR PUBLIC DE DEMANDER AU MINISTERE PUBLIC D'EXERCER UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UNE CERTIFICATION OU UNE ORDONNANCE DE TAXE DANS LE CADRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE MISE EN PLACE PAR LA LOI 91547.
AJOUT D'UN NOUVEL AL. APRES LES AL. 1 DES ART. R229 ET R234.
APPLICATION DE L'ART. 28 DELA LOI 901170; DES LOIS 81737 ET 85772 ET DES DECRETS 93867 ET 79235.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209742
NOR: JUSD9930028D
Ancien identifiant: 1DX999203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/97/JORFTEXT000000209742.xml
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République française 1999-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182228
- [a) Délivrance des expéditions](a_delivrance_des_expeditions)
- [b) Droits d'expédition et de copie](b_droits_d_expedition_et_de_copie)
- [c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.](c_expeditions_delivrees_par_les_surveillants_chefs_des_maisons_d_arret)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006193114
---
###### c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.
- [Article R166](article_r166.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518117
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X166R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518117.xml
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###### Article R166
Il est alloué un droit fixe de 0,50 F au surveillant chef de la maison d'arrêt
pour l'expédition de l'acte d'écrou qui doit être jointe au dossier, soit dans
le cas prévu à l'article 583, soit pour assurer l'exécution des dispositions de
la loi du 17 juillet 1970 relative à la tutelle pénale.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166309
- [Article R200](article_r200.md)
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518175
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X202R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518175.xml
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###### Article R202
Dans les cas prévus à l'article R. 200 (1°) les indemnités allouées par les
articles R. 203, R. 204 et R. 205 sont dues, soit que le transport ait été
effectué spontanément ou par délégation en exécution d'une commission rogatoire,
soit qu'il s'agisse d'une information régulière ou d'une enquête officieuse
ordonnée par l'autorité supérieure compétente.