Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045174739
NOR: JUSD2128693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/47/JORFTEXT000045174739.xml
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République française 2022-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000044910906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/09/LEGIARTI000044910906.xml
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045176332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml
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###### Article R48-1
I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
@ -37,7 +37,7 @@ autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -186,11 +186,19 @@ réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;<br />
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
communications électroniques ;<br />
II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:<br />
17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R.
644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code
pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.<br />
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :<br />
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.