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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-30
-Date de fin: 2022-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000044910906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/09/LEGIARTI000044910906.xml
+Date de début: 2022-02-17
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000045176332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml
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###### Article R48-1
-I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
+I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:
@@ -37,7 +37,7 @@ autopartage " ;
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
-a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
+a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@@ -186,11 +186,19 @@ réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des
-communications électroniques.
+communications électroniques ;
-II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action
-publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
-:
+17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
+pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
+
+
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R.
+644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
+
+
19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code
+pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.
+
+II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
+est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.