diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md index 08418c983e..2940765598 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-30 -Date de fin: 2022-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000044910906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/09/LEGIARTI000044910906.xml +Date de début: 2022-02-17 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000045176332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/63/LEGIARTI000045176332.xml --- ###### Article R48-1 -I. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action +I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
@@ -37,7 +37,7 @@ autopartage " ;
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
-a) Les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon +a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux @@ -186,11 +186,19 @@ réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des -communications électroniques.
+communications électroniques ;
-II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action -publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes -:
+17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code +pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ; +
+
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. +644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; +
+
19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code +pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.
+ +II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique +est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.