Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045097929
NOR: JUSD2202585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/09/79/JORFTEXT000045097929.xml
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République française 2022-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 2 bis : De la première comparution](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Du permis de communiquer](section_2_ter)
- [Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication](section_3)
- [Section 5 : Des interrogatoires et confrontations](section_5)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire](section_7)

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Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045098553
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###### Section 2 ter : Du permis de communiquer
- [Article D32-1-2](article_d32-1-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045098555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/85/LEGIARTI000045098555.xml
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###### Article D32-1-2
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat
désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115,
y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat
commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les
noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est
également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces
différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne
mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office.<br />
L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un
permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et
collaborateurs concernés.<br />
Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de
l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les
meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet
d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat
contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus
tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe
du juge d'instruction.