Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Application de la loi 2004-1486.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257363
NOR: JUSD0530048D
Ancien identifiant: 1DE005284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257363.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
parent fe2c226538
commit 4147a2f3db
8 changed files with 34 additions and 163 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006151007
---
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
- [Article R41-3](article_r41-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517361.xml
---
###### Article R41-3
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la
compétence du tribunal de police :<br />
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br />
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;<br />
3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;<br />
4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue
par l'article R. 624-4 du code pénal.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006137415
---
#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- [Article R53-40](article_r53-40.md)
- [Article R53-41](article_r53-41.md)
- [Article R53-42](article_r53-42.md)

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517643
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R40A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517643.xml
---
###### Article R53-40
La juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de
police suivantes, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques sous
les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article,<br />
1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal :<br />
a) Contraventions contre les personnes réprimées par :<br />
- l'article R. 622-1 relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;<br />
- l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ;<br />
- l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ;<br />
- l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;<br />
- l'article R. 623-3 relatif à l'excitation d'animaux dangereux ;<br />
- l'article R. 624-1 relatif aux violences légères ;<br />
- l'article R. 624-2 relatif à la diffusion de messages contraires à la décence
;<br />
- l'article R. 625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale
de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;<br />
b) Contraventions contre les biens réprimées par :<br />
- l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;<br />
- l'article R. 631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;<br />
- l'article R. 632-1 relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres
objets ;<br />
- l'article R. 634-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ;<br />
- l'article R. 635-1 relatif aux destructions, dégradations et détériorations
dont il n'est résulté qu'un dommage léger ;<br />
- l'article R. 635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures,
déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ;<br />
c) Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique réprimées par
:<br />
- l'article R. 641-1 relatif à l'abandon d'armes ou d'objets dangereux ;<br />
- l'article R. 645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires
;<br />
d) Autres contraventions réprimées par :<br />
- l'article R. 653-1 relatif aux atteintes involontaires à la vie ou à
l'intégrité d'un animal ;<br />
- l'article R. 654-1 relatif aux mauvais traitements envers un animal ;<br />
- l'article R. 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal ;<br />
2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route
;<br />
3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé
publique :<br />
- l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;<br />
- le premier alinéa de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif ;<br />
4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier :<br />
- l'article R. 322-5 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies
;<br />
- l'article R. 331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts ;<br />
5° Contravention réprimée par l'article R. 4 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse
publique ;<br />
6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n°
42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies
ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer
;<br />
7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996
relatif à la lutte contre la rage ;<br />
8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre
1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code
rural et relatives à la détention de chiens dangereux ;<br />
9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la
liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le
paiement d'une amende forfaitaire.<br />
Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite
concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions
relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions
connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517645
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R41A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517645.xml
---
###### Article R53-41
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72, la
juridiction de proximité peut, par délégation du président du tribunal de grande
instance, valider les compositions pénales proposées, sur le fondement des
articles 41-2 et 41-3, aux auteurs de délits ou contraventions entrant dans la
compétence territoriale du procureur de la République près ce tribunal.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R42A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517646.xml
---
###### Article R53-42
Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des
impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière
contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions
du tribunal de police.