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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
#### Titre III : Du jugement des contraventions
+- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-01
+Date de fin: 2005-09-04
+Identifiant: LEGISCTA000006151007
+---
+
+##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
+
+- [Article R41-3](article_r41-3.md)
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-01
+Date de fin: 2007-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006517361
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R03A0XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517361.xml
+---
+
+###### Article R41-3
+
+En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la
+compétence du tribunal de police :
+
+1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
+
+2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
+
+3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
+prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;
+
+4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue
+par l'article R. 624-4 du code pénal.
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@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
-- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2005-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137415
----
-
-#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
-
-- [Article R53-40](article_r53-40.md)
-- [Article R53-41](article_r53-41.md)
-- [Article R53-42](article_r53-42.md)
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@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006517643
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R40A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517643.xml
----
-
-###### Article R53-40
-
-La juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de
-police suivantes, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques sous
-les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article,
-
-1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal :
-
-a) Contraventions contre les personnes réprimées par :
-
-- l'article R. 622-1 relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
-personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;
-
-- l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ;
-
-- l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ;
-
-- l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;
-
-- l'article R. 623-3 relatif à l'excitation d'animaux dangereux ;
-
-- l'article R. 624-1 relatif aux violences légères ;
-
-- l'article R. 624-2 relatif à la diffusion de messages contraires à la décence
-;
-
-- l'article R. 625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale
-de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;
-
-b) Contraventions contre les biens réprimées par :
-
-- l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement
-aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
-
-- l'article R. 631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
-détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;
-
-- l'article R. 632-1 relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres
-objets ;
-
-- l'article R. 634-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
-détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ;
-
-- l'article R. 635-1 relatif aux destructions, dégradations et détériorations
-dont il n'est résulté qu'un dommage léger ;
-
-- l'article R. 635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures,
-déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ;
-
-c) Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique réprimées par
-:
-
-- l'article R. 641-1 relatif à l'abandon d'armes ou d'objets dangereux ;
-
-- l'article R. 645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires
-;
-
-d) Autres contraventions réprimées par :
-
-- l'article R. 653-1 relatif aux atteintes involontaires à la vie ou à
-l'intégrité d'un animal ;
-
-- l'article R. 654-1 relatif aux mauvais traitements envers un animal ;
-
-- l'article R. 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal ;
-
-2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route
-;
-
-3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé
-publique :
-
-- l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
-
-- le premier alinéa de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer
-dans les lieux affectés à un usage collectif ;
-
-4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier :
-
-- l'article R. 322-5 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies
-;
-
-- l'article R. 331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts ;
-
-5° Contravention réprimée par l'article R. 4 du code des débits de boissons et
-des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse
-publique ;
-
-6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n°
-42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies
-ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer
-;
-
-7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996
-relatif à la lutte contre la rage ;
-
-8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre
-1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code
-rural et relatives à la détention de chiens dangereux ;
-
-9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la
-liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le
-paiement d'une amende forfaitaire.
-
-Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite
-concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions
-relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions
-connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-29
-Date de fin: 2005-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006517645
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R41A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517645.xml
----
-
-###### Article R53-41
-
-En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72, la
-juridiction de proximité peut, par délégation du président du tribunal de grande
-instance, valider les compositions pénales proposées, sur le fondement des
-articles 41-2 et 41-3, aux auteurs de délits ou contraventions entrant dans la
-compétence territoriale du procureur de la République près ce tribunal.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-29
-Date de fin: 2005-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006517646
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R42A0XAA
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----
-
-###### Article R53-42
-
-Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des
-impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière
-contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions
-du tribunal de police.