diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md index 68cd267b359..8df411bd8bd 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-19.md @@ -1,24 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000033460466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460466.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047055092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/50/LEGIARTI000047055092.xml --- ###### Article 2-19 -Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à -l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis -au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans -toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, -d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de -leurs fonctions.
+En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III +du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la +liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat +électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement +par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette +dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :
-Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie -avoir reçu l'accord de l'élu.
+1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute +association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée +depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des +intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association +départementale qui lui est affiliée ;
+ +2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi +que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement +déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la +défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute +association qui lui est affiliée ;
+ +3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de +France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou +régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent +d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, +toute association qui lui est affiliée ;
+ +4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement +européen ou la collectivité territoriale concernée.
+ +Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le +concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de +solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci +ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des +fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à -la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que -l'association mentionnée au présent article. +la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les +associations mentionnées au présent article.