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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2023-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000033460466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460466.xml
+Date de début: 2023-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047055092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/50/LEGIARTI000047055092.xml
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###### Article 2-19
-Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à
-l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
-au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
-toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
-d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
-leurs fonctions.
+En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III
+du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la
+liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat
+électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement
+par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette
+dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :
-Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
-avoir reçu l'accord de l'élu.
+1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute
+association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée
+depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des
+intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association
+départementale qui lui est affiliée ;
+
+2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi
+que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement
+déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la
+défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute
+association qui lui est affiliée ;
+
+3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de
+France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou
+régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent
+d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions,
+toute association qui lui est affiliée ;
+
+4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement
+européen ou la collectivité territoriale concernée.
+
+Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le
+concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de
+solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci
+ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des
+fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
-la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
-l'association mentionnée au présent article.
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les
+associations mentionnées au présent article.