Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018944547
NOR: JUSK0813039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/94/45/JORFTEXT000018944547.xml
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République française 2008-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149
###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D53-1](article_d53-1.md)
- [Article D54](article_d54.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-13
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018945734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945734.xml
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###### Article D53-1
Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de
l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution
intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui
permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des
dispositions du présent article.<br />
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef
d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule
individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement,
à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du
dossier de l'information.<br />
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef
d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant
de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans
laquelle il sera susceptible d'être détenu.<br />
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef
d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de
l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier
indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou
non son accord.<br />
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans
les meilleurs délais au transfèrement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006515905
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515905.xml
Date de début: 2008-06-13
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018945736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945736.xml
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###### Article D251-3
@ -14,12 +13,14 @@ La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D.
251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet
effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la
privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la
privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions
de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.<br />
privation de toutes les activités sous réserve des dispositions de l'article D.
251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.<br />
Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une
heure par jour dans une cour individuelle. La sanction n'emporte en outre aucune
restriction à leur droit de correspondance écrite.<br />
Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au
moins une heure par jour dans une cour individuelle. Nonobstant les dispositions
de l'article D. 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. La
sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance
écrite.<br />
Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut
excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré,