Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
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République française 2008-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137407
#### Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- [Article R50-1](article_r50-1.md)
- [Article R50-1-1](article_r50-1-1.md)
- [Article R50-2](article_r50-2.md)
- [Article R50-3](article_r50-3.md)
- [Article R50-4](article_r50-4.md)
- [Article R50-5](article_r50-5.md)
- [Article R50-6](article_r50-6.md)
- [Article R50-7](article_r50-7.md)
- [Article R50-8](article_r50-8.md)
- [Article R50-9](article_r50-9.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517456
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R01A1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517456.xml
---
###### Article R50-1-1
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte
de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation du
tribunal de grande instance de leur lieu de résidence en font la demande auprès
du président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle
doit être renouvelée la commission.<br />
Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles
pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son
rapport.<br />
Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et
suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir
leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est
allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités
de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.<br />
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois
convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires.
En cas de fautre grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de
leurs fonctions.<br />
Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du
président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée
générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du
tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette
ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.

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@ -1,36 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517455
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517455.xml
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933672.xml
---
###### Article R50-1
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des
magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres
titulaires de la commission prévue par l'article 706-4 ainsi que parmi ceux-ci,
le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats
du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième
membre de la commission.<br />
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées
comme il est dit à l'alinéa précédent.<br />
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de
la commission est assurée par l'autre magistrat.<br />
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des membres, la
composition de la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans
les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre
expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au
remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du
siege.<br />
En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des
dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement,
par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne
peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence
territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue
par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517457
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517457.xml
---
###### Article R50-2
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier en chef ou par un
secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517458
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517458.xml
---
###### Article R50-3
Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de
grande instance.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517460
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517460.xml
---
###### Article R50-4
La commission territorialement compétente est :<br />
Soit celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur ;<br />
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans
les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette
juridiction a son siège.<br />
Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de
ces deux commissions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517461
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517461.xml
---
###### Article R50-5
Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer et si aucune juridiction pénale n'a été saisie dans ces départements
ou en métropole, la commission compétente est celle du tribunal de grande
instance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006517462
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517462.xml
---
###### Article R50-6
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission
saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151051
##### Chapitre IV : De quelques procédures particulières
- [Article R280](article_r280.md)
- [Article R281](article_r281.md)
- [Article R282](article_r282.md)
- [Article R283](article_r283.md)
- [Article R284](article_r284.md)
- [Article R285](article_r285.md)
- [Article R286](article_r286.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518360
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X280R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518360.xml
---
###### Article R280
La première phrase des articles R. 50-1 et R. 50-1-1 commence par la phrase :<br />
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X281R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518361.xml
---
###### Article R281
A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier" sont remplacés par le mot
: "greffier".

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X282R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518362.xml
---
###### Article R282
A l'article R. 50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,",
sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,".

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518363
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X283R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518363.xml
---
###### Article R283
L'article R. 50-5 est rédigé comme suit :<br />
Art. R. 50-5. - Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ni dans
les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni en
Nouvelle-Calédonie et si aucune juridiction pénale n'a été saisi en métropole,
ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni
en Nouvelle-Calédonie, la commission compétente est celle du tribunal de grande
instance de Paris.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151058
##### Chapitre IV : De quelques procédures particulières
- [Article R374](article_r374.md)
- [Article R375](article_r375.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518465
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X374R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518465.xml
---
###### Article R374
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres
suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs
désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation
judiciaire.

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGISCTA000018933667
---
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- [Article D47-14](article_d47-14.md)

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019115819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/58/LEGIARTI000019115819.xml
---
###### Article D47-14
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure
pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance
désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître,
dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à
cet article.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance
compétents<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel<br />
ou du tribunal supérieur d'appel de :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Brest<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Le Havre<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Douai, Amiens, Rouen, Caen.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Marseille<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Fort-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Fort-de-France, Basse-Terre.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Saint-Denis-de-la-Réunion<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Saint-Denis-de-la-Réunion.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137365
#### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- [Article D47-14](article_d47-14.md)
- [Article D47-15](article_d47-15.md)
- [Article D47-16](article_d47-16.md)
- [Article D47-17](article_d47-17.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514962.xml
---
###### Article D47-14
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre
ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que
lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que
la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.<br />
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une
mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux
vérifications nécessaires.<br />
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la
juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces
dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même
si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182195
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D49-1](article_d49-1.md)
- [Article D49-1-1](article_d49-1-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933669.xml
---
###### Article D49-1-1
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de
grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les
attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587.