diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index a440813238..7a06c39575 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149 ###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie - [Article D53](article_d53.md) +- [Article D53-1](article_d53-1.md) - [Article D54](article_d54.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md new file mode 100644 index 0000000000..11ded83fc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-13 +Date de fin: 2013-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000018945734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945734.xml +--- + +###### Article D53-1 + +Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de +l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution +intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui +permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des +dispositions du présent article.
+ +Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef +d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule +individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, +à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du +dossier de l'information.
+ +Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef +d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant +de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans +laquelle il sera susceptible d'être détenu.
+ +Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef +d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de +l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier +indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou +non son accord.
+ +En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans +les meilleurs délais au transfèrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/c/article_d251-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/c/article_d251-3.md index defb569649..2009e1b533 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/c/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/c/article_d251-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000006515905 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D03A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515905.xml +Date de début: 2008-06-13 +Date de fin: 2010-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018945736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945736.xml --- ###### Article D251-3 @@ -14,12 +13,14 @@ La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la -privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions -de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.
+privation de toutes les activités sous réserve des dispositions de l'article D. +251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.
-Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une -heure par jour dans une cour individuelle. La sanction n'emporte en outre aucune -restriction à leur droit de correspondance écrite.
+Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au +moins une heure par jour dans une cour individuelle. Nonobstant les dispositions +de l'article D. 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. La +sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance +écrite.
Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré,