Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
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République française 2013-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027064425
###### Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
- [Article A37-30](article_a37-30.md)
- [Article A37-31](article_a37-31.md)
- [Article A37-32](article_a37-32.md)
- [Article A37-33](article_a37-33.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027065191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml
---
###### Article A37-30
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un
feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article,
les mentions ci-après :<br />
1° Le numéro du procès-verbal ;<br />
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et
R. 412-17 du code de la route " ;<br />
3° Les coordonnées de la société exploitante ;<br />
4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;<br />
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;<br />
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés
(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
7° La date d'établissement du procès-verbal ;<br />
8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée
;<br />
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental
de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant
qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du
trajet le plus cher.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml
---
###### Article A37-32
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du
péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les
mentions ci-après :<br />
1° Date d'envoi de l'avis ;<br />
2° Numéro de référence de l'avis ;<br />
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de
péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays
et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant
ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions
suivantes :<br />
" Madame, Monsieur,<br />
Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation
d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.<br />
[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous
avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice)
au moment de l'infraction].<br />
(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).<br />
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :<br />
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en
utilisant la carte de paiement ci-dessous ;<br />
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
et en joignant les pièces justificatives.<br />
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté
restera dû. "<br />
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
distinguant :<br />
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
du trajet ;<br />
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
49-8-4-1 du code de procédure pénale ;<br />
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.<br />
II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons
détachables.<br />
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom
du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.<br />
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé
: " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de
protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la
référence de l'avis de paiement.<br />
III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement
supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml
---
###### Article A37-33
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :<br />
1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des
extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de
l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et
L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de
l'article 529-6 du code de procédure pénale ;<br />
2° Les mentions suivantes :<br />
" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité
intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de
vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des
abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux
trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.<br />
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de
[identification de l'exploitant].<br />
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom
et adresse du responsable].<br />
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support
écrit. " ;<br />
3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.<br />
II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les
mentions suivantes :<br />
" Carte de protestation.<br />
Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom,
le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de
conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le
véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).<br />
Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque
d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de
plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du
véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).<br />
Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite
accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage
et à son montant). "

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730460
### Livre III : Des mesures de sûreté
- [Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730458
#### Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
- [Article A37-30](article_a37-30.md)
- [Article A37-34](article_a37-34.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-08
Date de fin: 2013-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025338199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/33/81/LEGIARTI000025338199.xml
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027064405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064405.xml
---
###### Article A37-30
###### Article A37-34
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
@ -17,20 +17,16 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires<br />
des mesures de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
<td>
<p align="center">SIÈGE DES COMMISSIONS</p>
<p align="center">pluridisciplinaires</p>
<p align="center">des mesures de sûreté</p>
</td>
<td>
<p align="center">COMPÉTENCE TERRITORIALE</p>
<p align="center">s'étendant au ressort des cours d'appel</p>
<p align="center">ou des tribunaux supérieurs d'appel</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -40,7 +36,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Bordeaux<br />
</p>
</td>
<td align="center">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -50,7 +48,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lille<br />
</p>
</td>
<td align="center">Amiens, Douai, Reims, Rouen.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Amiens, Douai, Reims, Rouen</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -60,7 +60,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lyon<br />
</p>
</td>
<td align="center">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -71,7 +73,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
</p>
</td>
<td align="center">
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.<br />
<p align="left">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -82,7 +84,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Nancy<br />
</p>
</td>
<td align="center">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -93,8 +97,10 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
</p>
</td>
<td align="center">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
<p align="left">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,7 +111,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Rennes<br />
</p>
</td>
<td align="center">Angers, Caen, Poitiers, Rennes.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Angers, Caen, Poitiers, Rennes</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -115,7 +123,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Fort-de-France<br />
</p>
</td>
<td align="center">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019730451
---
#### Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
- [Article A37-35](article_a37-35.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027064413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064413.xml
---
###### Article A37-35
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de
la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont
fixés comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention<br />
de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Bordeaux<br />
</td>
<td align="left">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Douai<br />
</td>
<td align="left">Amiens, Douai, Reims, Rouen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lyon<br />
</td>
<td align="left">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Aix-en-Provence<br />
</td>
<td align="left">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nancy<br />
</td>
<td align="left">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Paris<br />
</td>
<td align="left">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Rennes<br />
</td>
<td align="left">Angers, Caen, Poitiers, Rennes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Fort-de-France<br />
</td>
<td align="left">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"><br /></p>