From 3a9b838754521fffaaca60f8300498ebcf1671fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Feb 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=205=20f=C3=A9vrier=202013?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20mod=C3=A8les=20de=20proc=C3=A8s-verbal=20de?= =?UTF-8?q?=20contravention=20et=20de=20l'avis=20de=20paiement=20=C3=A9tab?= =?UTF-8?q?lis=20par=20l'agent=20asserment=C3=A9=20d'un=20exploitant=20d'a?= =?UTF-8?q?utoroute=20en=20mati=C3=A8re=20de=20p=C3=A9age?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000027064053 NOR: TRAT1303219A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml --- .../chapitre_ii_bis/section_5/README.md | 3 + .../section_5/article_a37-30.md | 41 +++++++ .../section_5/article_a37-32.md | 84 ++++++++++++++ .../section_5/article_a37-33.md | 60 ++++++++++ partie_arretes/livre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../{article_a37-30.md => article_a37-34.md} | 68 +++++++----- .../livre_iii/chapitre_ii/README.md | 9 ++ .../livre_iii/chapitre_ii/article_a37-35.md | 104 ++++++++++++++++++ 9 files changed, 342 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md rename partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/{article_a37-30.md => article_a37-34.md} (52%) create mode 100644 partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/article_a37-35.md diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/README.md index 3812aaf888..6e88498a37 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027064425 ###### Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage +- [Article A37-30](article_a37-30.md) - [Article A37-31](article_a37-31.md) +- [Article A37-32](article_a37-32.md) +- [Article A37-33](article_a37-33.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md new file mode 100644 index 0000000000..cf4edd8a22 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2021-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027065191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml +--- + +###### Article A37-30 + +Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un +feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, +les mentions ci-après :
+ +1° Le numéro du procès-verbal ;
+ +2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du +péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et +R. 412-17 du code de la route " ;
+ +3° Les coordonnées de la société exploitante ;
+ +4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
+ +5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
+ +6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés +(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte +d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon +l'infraction constatée) ;
+ +7° La date d'établissement du procès-verbal ;
+ +8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée +;
+ +9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental +de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant +qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du +trajet le plus cher. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md new file mode 100644 index 0000000000..c75f232ced --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2021-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027064563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml +--- + +###### Article A37-32 + +I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du +péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les +mentions ci-après :
+ +1° Date d'envoi de l'avis ;
+ +2° Numéro de référence de l'avis ;
+ +3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de +péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays +et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant +ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte +d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon +l'infraction constatée) ;
+ +Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, +prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions +suivantes :
+ +" Madame, Monsieur,
+ +Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation +d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
+ +[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous +avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) +au moment de l'infraction].
+ +(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).
+ +Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
+ +-soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en +utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
+ +-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous +et en joignant les pièces justificatives.
+ +A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de +la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 +du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du +ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende +forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté +restera dû. "
+ +A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en +distinguant :
+ +-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et +du trajet ;
+ +-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R. +49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
+ +-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de +passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
+ +II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons +détachables.
+ +Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez +votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de +paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom +du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.
+ +Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, +envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé +: " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de +protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la +référence de l'avis de paiement.
+ +III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement +supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md new file mode 100644 index 0000000000..879a306983 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2021-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027064575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml +--- + +###### Article A37-33 + +I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
+ +1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des +extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de +l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et +L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de +l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
+ +2° Les mentions suivantes :
+ +" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité +intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de +vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des +abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux +trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
+ +Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de +[identification de l'exploitant].
+ +Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut +obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des +informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom +et adresse du responsable].
+ +Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support +écrit. " ;
+ +3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
+ +II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les +mentions suivantes :
+ +" Carte de protestation.
+ +Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, +le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de +conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le +véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
+ +Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque +d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de +plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du +véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé +d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
+ +Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite +accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage +et à son montant). " diff --git a/partie_arretes/livre_iii/README.md b/partie_arretes/livre_iii/README.md index 505d4db7f7..0c51e09c6e 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730460 ### Livre III : Des mesures de sûreté - [Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté](chapitre_ii) diff --git a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md index 3b3a45b539..ad157c8e1d 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730458 #### Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté -- [Article A37-30](article_a37-30.md) +- [Article A37-34](article_a37-34.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-30.md b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-34.md similarity index 52% rename from partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-30.md rename to partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-34.md index c045469fa4..6de2ed4da1 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-30.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-34.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-08 -Date de fin: 2013-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000025338199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/33/81/LEGIARTI000025338199.xml +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027064405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064405.xml --- -###### Article A37-30 +###### Article A37-34 Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, @@ -17,20 +17,16 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, - - + + - + - + - + @@ -82,7 +84,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Nancy

- + @@ -105,7 +111,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Rennes

- + - +
-
- - SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires
- - des mesures de sûreté
-
-
- - COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
- - ou des tribunaux supérieurs d'appel
-
+

SIÈGE DES COMMISSIONS

+

pluridisciplinaires

+

des mesures de sûreté

+
+

COMPÉTENCE TERRITORIALE

+

s'étendant au ressort des cours d'appel

+

ou des tribunaux supérieurs d'appel

+
@@ -40,7 +36,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
+

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

+
@@ -50,7 +48,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen.
+

Amiens, Douai, Reims, Rouen

+
@@ -60,7 +60,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
+

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

+
@@ -71,7 +73,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,

- Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
+

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
+

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

+
@@ -93,8 +97,10 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,

- Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
+

+ Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, + Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
+

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
+

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

+
@@ -115,7 +123,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
+

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

+
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e92bdea1a5 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019730451 +--- + +#### Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté + +- [Article A37-35](article_a37-35.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/article_a37-35.md b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/article_a37-35.md new file mode 100644 index 0000000000..cb38446259 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ii/article_a37-35.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027064413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064413.xml +--- + +###### Article A37-35 + +Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de +la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont +fixés comme suit :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention
+ + de sûreté
+
+
+ + COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
+ + ou des tribunaux supérieurs d'appel
+
+
+ + Bordeaux
+
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
+
+ + Douai
+
Amiens, Douai, Reims, Rouen
+
+ + Lyon
+
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
+
+ + Aix-en-Provence
+
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
+
+ + Nancy
+
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
+
+ + Paris
+
+ Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, + Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+
+ + Rennes
+
Angers, Caen, Poitiers, Rennes
+
+ + Fort-de-France
+
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
+ +