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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027064425
###### Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
+- [Article A37-30](article_a37-30.md)
- [Article A37-31](article_a37-31.md)
+- [Article A37-32](article_a37-32.md)
+- [Article A37-33](article_a37-33.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-15
+Date de fin: 2021-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027065191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml
+---
+
+###### Article A37-30
+
+Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un
+feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article,
+les mentions ci-après :
+
+1° Le numéro du procès-verbal ;
+
+2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
+péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et
+R. 412-17 du code de la route " ;
+
+3° Les coordonnées de la société exploitante ;
+
+4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
+
+5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
+
+6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés
+(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte
+d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
+l'infraction constatée) ;
+
+7° La date d'établissement du procès-verbal ;
+
+8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée
+;
+
+9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental
+de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant
+qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du
+trajet le plus cher.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-15
+Date de fin: 2021-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027064563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml
+---
+
+###### Article A37-32
+
+I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du
+péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les
+mentions ci-après :
+
+1° Date d'envoi de l'avis ;
+
+2° Numéro de référence de l'avis ;
+
+3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de
+péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays
+et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant
+ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte
+d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
+l'infraction constatée) ;
+
+Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
+prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions
+suivantes :
+
+" Madame, Monsieur,
+
+Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation
+d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
+
+[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous
+avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice)
+au moment de l'infraction].
+
+(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).
+
+Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
+
+-soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en
+utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
+
+-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
+et en joignant les pièces justificatives.
+
+A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
+la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
+du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
+ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
+forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté
+restera dû. "
+
+A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
+distinguant :
+
+-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
+du trajet ;
+
+-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
+49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
+
+-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
+passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
+
+II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons
+détachables.
+
+Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
+votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
+paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom
+du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.
+
+Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
+envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé
+: " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de
+protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la
+référence de l'avis de paiement.
+
+III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement
+supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-15
+Date de fin: 2021-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027064575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml
+---
+
+###### Article A37-33
+
+I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
+
+1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des
+extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de
+l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et
+L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de
+l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
+
+2° Les mentions suivantes :
+
+" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité
+intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de
+vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des
+abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux
+trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
+
+Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de
+[identification de l'exploitant].
+
+Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
+obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
+informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom
+et adresse du responsable].
+
+Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support
+écrit. " ;
+
+3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
+
+II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les
+mentions suivantes :
+
+" Carte de protestation.
+
+Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom,
+le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de
+conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le
+véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
+
+Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque
+d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de
+plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du
+véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
+d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
+
+Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite
+accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage
+et à son montant). "
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--- a/partie_arretes/livre_iii/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730460
### Livre III : Des mesures de sûreté
- [Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté](chapitre_ii)
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--- a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730458
#### Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
-- [Article A37-30](article_a37-30.md)
+- [Article A37-34](article_a37-34.md)
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--- a/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-30.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/chapitre_ier/article_a37-34.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-08
-Date de fin: 2013-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000025338199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/33/81/LEGIARTI000025338199.xml
+Date de début: 2013-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027064405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064405.xml
---
-###### Article A37-30
+###### Article A37-34
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
@@ -17,20 +17,16 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
- - - SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires - - des mesures de sûreté - |
-
- - - COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel - - ou des tribunaux supérieurs d'appel - |
+
+ SIÈGE DES COMMISSIONS +pluridisciplinaires +des mesures de sûreté + |
+
+ COMPÉTENCE TERRITORIALE +s'étendant au ressort des cours d'appel +ou des tribunaux supérieurs d'appel + |
---|---|---|---|
@@ -40,7 +36,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Bordeaux |
- Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
+
+ Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse + |
|
@@ -50,7 +48,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lille |
- Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
+
+ Amiens, Douai, Reims, Rouen + |
|
@@ -60,7 +60,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lyon |
- Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
+
+ Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom + |
|
@@ -71,7 +73,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, |
- Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. + Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
||
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
+
+ Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy + |
||
@@ -93,8 +97,10 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, |
- Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
- Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. +
+ Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
+ Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
||
Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
+
+ Angers, Caen, Poitiers, Rennes + |
||
@@ -115,7 +123,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Fort-de-France |
- Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |
+
+ Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France + |
+ + + SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention + + de sûreté + |
+
+ + + COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel + + ou des tribunaux supérieurs d'appel + |
+
---|---|
+ + + Bordeaux + |
+ Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
+
+ + + Douai + |
+ Amiens, Douai, Reims, Rouen |
+
+ + + Lyon + |
+ Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
+
+ + + Aix-en-Provence + |
+ Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
+
+ + + Nancy + |
+ Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
+
+ + + Paris + |
+
+ Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
+ Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon + |
+
+ + + Rennes + |
+ Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
+
+ + + Fort-de-France + |
+ Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
+