Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
parent
28a89c9d06
commit
3714e37c30
1 changed files with 9 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023410381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033497753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/77/LEGIARTI000033497753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D76
|
||||
|
@ -32,10 +32,8 @@ chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
|
|||
particulière.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs
|
||||
dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois
|
||||
contient également les pièces visées à l'article D. 77.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
|
||||
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
|
||||
sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la
|
||||
justice.
|
||||
dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans
|
||||
contient également les pièces visées à l'article D. 77. Le dossier d'orientation
|
||||
est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête
|
||||
une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou
|
||||
communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue