From 3714e37c30795c6f6a2d57c9f503d8afa7385fc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 28 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_2/paragraphe_2/article_d76.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md index b7512b2aa3..bda4489f88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000023410381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033497753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/77/LEGIARTI000033497753.xml --- ###### Article D76 @@ -32,10 +32,8 @@ chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs -dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois -contient également les pièces visées à l'article D. 77.
- -Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services -pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de -sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la -justice. +dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans +contient également les pièces visées à l'article D. 77. Le dossier d'orientation +est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête +une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou +communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.