diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000023410381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000033497753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/77/LEGIARTI000033497753.xml
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###### Article D76
@@ -32,10 +32,8 @@ chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
particulière.
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs
-dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois
-contient également les pièces visées à l'article D. 77.
-
-Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
-pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
-sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la
-justice.
+dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans
+contient également les pièces visées à l'article D. 77. Le dossier d'orientation
+est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête
+une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou
+communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.