diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md index b7512b2aa3..bda4489f88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000023410381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033497753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/77/LEGIARTI000033497753.xml --- ###### Article D76 @@ -32,10 +32,8 @@ chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs -dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois -contient également les pièces visées à l'article D. 77.
- -Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services -pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de -sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la -justice. +dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans +contient également les pièces visées à l'article D. 77. Le dossier d'orientation +est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête +une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou +communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.