Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050330204
NOR: INTD2419529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/33/02/JORFTEXT000050330204.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137414
- [Article R53-37](article_r53-37.md)
- [Article R53-38](article_r53-38.md)
- [Article R53-39](article_r53-39.md)
- [Article R53-39-1](article_r53-39-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2024-10-12
Identifiant: LEGIARTI000022474726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474726.xml
Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050332968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332968.xml
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###### Article R53-38
@ -14,7 +14,7 @@ assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des
tiers.<br />
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans
les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.<br />
les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050331131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/11/LEGIARTI000050331131.xml
---
###### Article R53-39-1
<p align="left">
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour
l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par
l'officier de police judiciaire.
</p>
<p align="left">
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits
mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.
L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il
communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière
comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
</p>
<p align="left">
Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire
du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2024-10-12
Identifiant: LEGIARTI000050231257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231257.xml
Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000050332980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332980.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
du décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9
octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 octobre
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.