Code de procédure pénale
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République française 343f54e4c8 Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050330204
NOR: INTD2419529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/33/02/JORFTEXT000050330204.xml
2024-10-12 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale 2024-08-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 2024-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale 2024-10-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale 2024-08-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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